Par ailleurs, chacun des auteurs ou complices de l'infraction encourt la confiscation de la valeur totale de l'objet ou du produit de cette infraction, à la condition que la valeur de la totalité des biens

Par ailleurs, chacun des auteurs ou complices de l'infraction encourt la confiscation de la valeur totale de l'objet ou du produit de cette infraction, à la condition que la valeur de la totalité des biens

de recel encourent la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution

Bastia, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2015, qui, pour blanchiment et escroqueries, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé une mesure de confiscation

, en date du d 7 mars 1989, qui, pour infraction à la législation sur les courses de chevaux, l'a condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation

a agi dans le respect de ce texte ; ""qu'en l'espèce, la commission rogatoire critiquée, en date du 21 mars 1980 et prescrivant une enquête "aussi complète et précise que possible" sur les faits objets

A compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet

ne peut porter que sur des objets dont le prévenu est propriétaire ; que la cour d'appel ne pouvait légalement ordonner la confiscation d'objets n'appartenant pas aux prévenus mais à deux sociétés, Staplefield

en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ; que la confiscation en nature du produit de l'infraction n'est pas, en application de l'article 131-21 du code pénal dans sa rédaction antérieure à

24 février 2021, qui, pour contrefaçon d'oeuvre de l'esprit, les a condamnés, chacun, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné des mesures de confiscation

Il conclut que leur confiscation avait été légale et fondée.

du produit ou de l'objet de l'infraction ; qu'en ordonnant la confiscation des scellés à titre de peine complémentaire, sans préciser quel était l'objet des scellés et en quoi une telle confiscation s'imposait

[C] coupable des faits reprochés et a prononcé, à titre de peine complémentaire, notamment la confiscation de l'immeuble objet de la décision de saisie. 9.

-21 alinéa 3 du code pénal, qui autorise la confiscation de tout le bien quand seulement une partie a été acquise avec les fonds d'origine frauduleuse. 28.

ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction

des mêmes marchandises est sans objet ; " alors que, lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la Douane en fait la demande, le tribunal prononce

[R] coupable des faits reprochés et a prononcé, à titre de peine complémentaire, notamment la confiscation de l'immeuble objet de la décision de saisie. 8.

date du 29 octobre 2004, qui, pour contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, les a condamnées, chacune, à 3 000 euros d'amende, a ordonné la confiscation