Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200275
10 février 2011
10 février 2011
au détriment d'autrui ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'incompétence du tribunal de commerce n'avait été soulevée par les consorts X... qu'en raison de la demande reconventionnelle visant la nullité
Source officielleChambre Commerciale
65a0ec035bbe450008b2ce50
11 janvier 2024
11 janvier 2024
entraîner la nullité du bail.
Source officielleciv3
61372681cd580146774261b8
29 avril 2002
29 avril 2002
Y... l'avait vu travailler sur les terres de celui-ci, ce qui ne permettait pas d'établir une manifestation de volonté non équivoque des nus-propriétaires de renoncer à se prévaloir de la nullité du bail
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41273
9 juillet 1973
9 juillet 1973
N'EUT PAS CONTRACTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA NULLITE DE LA CLAUSE D'INDEXATION NE S'ETENDAIT PAS AU BAIL TOUT ENTIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INDEXATION CHOISIE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301107
29 septembre 2009
29 septembre 2009
plus qualité ni intérêt à agir en résiliation ou nullité du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que
Source officielleciv3
607943309ba5988459c41753
11 décembre 1974
11 décembre 1974
1947, UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE ET L'A AUTORISE, LE 29 OCTOBRE 1948, A CONSTRUIRE DANS LE JARDIN UN ATELIER POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ARTISANALE ; QUE, SUR SA DEMANDE DE NULLITE
Source officielleciv1
607943299ba5988459c413cd
6 juin 1973
6 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., MARIEE SANS CONTRAT - A DONNE A BAIL EN 1963 UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN PROPRE
Source officielleciv3
60794cd49ba5988459c47268
13 janvier 1999
13 janvier 1999
réparation ; qu'en déclarant que la société Placement Pierre Y... 1 avait engagé sa responsabilité personnelle et en la condamnant in solidum avec la société Brice X... à réparer les conséquences de la nullité
Source officielleciv3
607941169ba5988459c403c1
24 octobre 1972
24 octobre 1972
ESTIME LESE PAR LES DECISIONS AINSI PRISES ET A ASSIGNE LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN NULLITE DU BAIL ET DES PROMESSES DE RENOUVELLEMENT AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE DRESSEES EN LA FORME AUTHENTIQUE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300476
16 avril 2008
16 avril 2008
Y... en nullité du bail ; que ce dernier a appelé en intervention forcée l'usufruitière, aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., pour la faire condamner à réparer le préjudice résultant pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300217
15 février 2011
15 février 2011
commercial consenti par Mme Y... le 1er avril 2003, a été annulé par arrêt du 1er avril 2008 ; que la société Le Bonbon Noir a assigné Mme Y... en nullité du bail par elle consenti outre sa condamnation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301182
13 octobre 2009
13 octobre 2009
en nullité du bail déclaré opposable à Mme X... épouse A... et à M.
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46e7c
7 octobre 1998
7 octobre 1998
A... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° que le défaut, lors de la conclusion d'un bail, de la qualité de propriétaire d'une chose louée par le bailleur entraîne
Source officielleciv3
613723d5cd5801467740ebde
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, souverainement, par motifs propres et adoptés, que le bail
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8517f
28 mai 1999
28 mai 1999
Par conclusions signifiées le 26 février 1999, Madame Liliane Y... et L'ASSOCIATION TUTELAIRE DES PERSONNE PROTEGEES DES ALPES MERIDIONALES (ATIAM) répliquent que leur demande de nullité du bail est recevable
Source officielleciv2
613720c0cd580146773ee147
27 avril 1988
27 avril 1988
déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté d'un jugement rendu dans le différend qui l'opposait aux époux A..., alors que le jugement avait ordonné une expertise en vue d'établir le prix du bail
Source officielleciv3
613722fdcd580146774041ce
26 novembre 1997
26 novembre 1997
du contrat de bail constituait une contestation sérieuse interdisant au juge des référés de se prononcer; qu'en se bornant à relever que la nullité du contrat de bail n'apparaissait pas évidente, pour
Source officielleciv1
613722aacd580146773ffd26
16 avril 1996
16 avril 1996
novembre 1993) a motivé sa décision et ne s'est pas bornée à faire simplement référence à une décision intervenue dans une autre instance; Que, d'autre part, n'étant pas saisie d'une demande de nullité
Source officielleciv3
613723b2cd5801467740d078
31 janvier 2001
31 janvier 2001
B... et la société Edelweiss en nullité du bail conclu le 28 juillet 1988 et de la cession du fonds de commerce subséquente ; que les époux A... ont demandé à être garantis par M. B... et par M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd5120950fc3b9191cbdc4
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 24 novembre 2016 a autorité de la chose jugée sur la question de la nullité du bail commercial conclu le 22 novembre 2004 entre M.
Source officiellePage 17 sur 1433