CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M.

l'opération, soumettant à autorisation préalable certains emprunts à l'étranger ; - 4 - 1005 Mais attendu que la réglementation relative au contrôle des changes, alors applicable, ne prévoyait pas la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de cassation, pris de la violation des articles 145-1, 114, 115, 171 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant le moyen de nullité

irrégulière de son avocat ; qu'il échet d'observer que le législateur a, depuis la loi du 4 janvier 1993, modifiant l'article 170 du Code de procédure pénale, fait disparaître le caractère automatique des nullités

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Frères, RFE, CGFF, SCIF et Cianas ; ALORS QUE les actions en nullité des sociétés se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; qu'en l'espèce, MM.

pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité

, prénoms,profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, ces mentions étant prescrites à peine de nullité.

La cassation du chef de dispositif qui confirme le jugement en ce qu'il déclare irrecevable l'action en nullité pour non respect des dispositions du code de la consommation n'emporte pas celle du chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Gabrielle C..., veuve Z..., demeurant à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

élément quant au respect de ses dispositions pour lesquelles l'appelante toute en soulevant l'irrégularité de l'ordonnance prononcée ne précise pas la sanction de ses irrégularités soulevées et terme de nullité

de la convention qui la stipule ; qu'en relevant, pour accueillir l'action en nullité, et non en caducité, que formaient M. et Mme Jean-Claude X..., que la société ESB n'a justifié de l'acquisition de

civil, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté comme mal fondée l'exception tirée de la nullité