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418 183 résultats pour « nouvelle demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00777

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

le producteur aurait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF de raccordement au réseau, tout en précisant qu'à l'issue de la période de suspension, de nouvelles

Source officielle

Page 17 sur 20910

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253322

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

de suspension d'une décision administrative, la circonstance que le même magistrat se trouve ultérieurement amené à se prononcer sur une nouvelle demande de suspension de la même décision est, par elle-même

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254221

Admin. suprême

20 juillet 2006

20 juillet 2006

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 17 janvier 2006 par laquelle le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007754066

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Rapprochement des époux - Loi "Roustan" du 30 décembre 1921 - Ministre non tenu d'accéder à une nouvelle

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036560965

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

rejeté comme irrecevables leurs nouvelles demandes d'admission au bénéfice de l'asile ou, à défaut, de la protection subsidiaire.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007765070

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris en date du 27 juin 1983 ; que, le 30 juin 1984, il a adressé au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale une nouvelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00710

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

installations pour lesquelles le producteur aurait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF, tout en précisant qu'à l'issue de la période de suspension, de nouvelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Déclarer irrecevable la nouvelle demande de dommages et intérêts pour violation de la durée maximale de 48 heures hebdomadaires de travail ; Déclarer irrecevable la nouvelle demande de dommages et intérêts

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990e6cdc6046d47d37bcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l’audience du 13 janvier 2025, renvoyée à cinq reprises notamment dans l’attente de l’étude du dossier par l’inspecteur de l’URSSAF, et retenue lors de l’audience du 09 février 2026 en dépit d’une nouvelle

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629174

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

l'intéressé sur les sommes demeurant non justifiées, elle a cru devoir lui adresser sur ces sommes, le 18 décembre 1978, une nouvelle demande de justification ; que, dès lors, elle était tenue d'attendre

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006238

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00571

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

» par la partie la plus diligente ; que la société Mazars a saisi le président de la CRCC d'une nouvelle demande de conciliation, qui a échoué, puis la CRIDCC, laquelle, par une décision du 27 janvier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01421

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

au mandat d'arrêt, a, en conséquence, rejeté la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00570

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

» par la partie la plus diligente ; que la société Mazars a saisi le président de la CRCC d'une nouvelle demande de conciliation, qui a échoué, puis la CRIDCC, laquelle, par une décision du 27 janvier

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705610

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

Y... le 24 octobre 1983 revêtait la forme d'une demande d'admission au statut de réfugié ; qu'en l'absence, dans ce document, de toute référence à la précédente demande de l'intéressé, les services de

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027988910

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

B... a présenté le 6 novembre 2006 une nouvelle demande de concours de la force publique à laquelle le haut-commissaire a refusé de faire droit ; que, par le jugement attaqué du 9 juin 2011, le tribunal

Source officielle
CC

civ2

61372480cd58014677416051

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

X... n'avait pas à présenter une nouvelle demande d'adhésion à l'assurance puisque cette garantie était nécessairement maintenue puisqu'elle n'était pas l'objet de l'avenant ; que ce contrat est identique

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe070

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X... a repris sa demande initiale, fondée sur ce moyen ; que le tribunal a accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du précédent jugement et déclaré irrecevable la demande

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

694cd6f375782d5f068b78b7

Appel

8 août 2025

8 août 2025

[H] [D] a déposé au magistrat en charge des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières une nouvelle demande de main-levée de la mesure en exposant être

Source officielle
CE

4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764422

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

d'autorisation de licencier Mme X... ; que cette demande, fondée sur une modification des données juridiques du litige, constituait une nouvelle demande et non une demande purement confirmative de la

Source officielle