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4 200 résultats pour « notification de deux cessions concurrentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00698_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

La société précise enfin qu'entre 2015 et 2018, son concurrent Pilot a enregistré une croissance de 7% et que les ventes de son autre concurrent Stabilo ont stagné alors que celles de Bic ont chuté de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd865ea

Appel

11 juin 2002

11 juin 2002

Le ONZE JUIN DEUX MILLE DEUX LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 00/02384 - Chambre commerciale (F.C/E.M.) opposant : APPELANT M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a7f

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

) la profession de chirurgien-dentiste à égalité de parts au sein d'une société civile professionnelle lorsque, le 17 mai 1995, Monsieur Z... notifia à ses deux associés son retrait de la société en rappelant

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0fe5eccdc6046d47873951

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°106 / 2026 *** Le vingt et un Mai deux mille vingt six, nous, V.

Source officielle
CC

comm

6137227dcd580146773fd9b0

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

de créances ont été notifiées à la société Spie, sa propre créance à l'encontre de la société Avlim était certaine en son principe ; Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir constaté que la société

Source officielle
CA

1re Chambre A

616333cdf74a27a178b8432c

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

SUR CE 1/ Attendu qu'à la demande de la société OGI en accord avec la SARL JCM, Maître [G], notaire, a accepté de modifier le prix stipulé pour le terrain seul, vendu par la SARL JCM à concurrence de

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b0b1

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

contre la banque cessionnaire que si les créances dont il invoque la compensation étaient, antérieurement à la notification de la cession, devenues certaines, liquides et exigibles; qu'en admettant la

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Il peut, dans les mêmes conditions, leur enjoindre de procéder à la cession d'actifs si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective " ; 23.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60225e3b32e6944e728195bf

Appel

3 février 2021

3 février 2021

la cession des actions intervenue le 30 mars 2011, un engagement de non-concurrence a été stipulé avec faculté de renonciation par l'employeur ; - il est communiqué trois attestations de 'cadres dirigeants

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01419_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Par un arrêt avant-dire droit du 14 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a ordonné un supplément d'instruction visant à obtenir, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d22

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10029

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404859_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que la société requérante a pour activité l'exploitation de deux casinos en Belgique, et qu'elle entend développer ses activités casinotières en France.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb74ff

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La société TMT reproche à la salariée d'avoir signé une lettre circulaire du 04 janvier 2021 avec les dirigeants de la société FTV, après la cession de cette dernière société à un concurrent, à effet du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110100

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

transmission de parts sociales » prévoit que l'agrément de la cession par tous les associés à l'unanimité est indispensable ; que le projet de cession doit être notifié avec la demande d'agrément précisant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201369

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

du montant du prix intégral ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par la notification faite aux créanciers inscrits du chef des deux indivisaires, Mme Y... s'était engagée à acquitter les dettes et charges

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00469_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, la requête d'appel récapitule l'ensemble des cessions restant en litige.

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415cd5

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

avait confié en janvier 1999, ainsi, qu'à titre de garantie, "la commande" elle-même de ce marché pour une valeur résiduelle de 300 000 francs soit 45 734,71 euros ; que, poursuivie en paiement de ces deux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60346289a8937b51021738b2

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Elle fait valoir en effet que le projet de cession d'activité partielle entre les sociétés SAPIENS et COGNITIS FRANCE ne s'est pas réalisé, qu'il n'y a eu aucun transfert d'actifs entre ces deux sociétés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00550

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

actif de l'entreprise à la société Cottet Dumoulin-Schonfeld (la société Cottet), et l'autre à la société Tanis ; qu'après régularisation des actes nécessaires à la réalisation de la cession

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