Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 0113841), que, le 9 avril 1997, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 0113845), que, le 12 juillet 1996, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002, n° 0113857), que, le 17 juin 1996, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002, n° 0113854), que, le 12 juin 1996, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours, alors « qu'il résulte des articles R. 143-7 et R. 434-35 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, qu'avant

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable ce recours et d'annuler la notification d'indu et l'indu correspondant, alors « qu'une partie n'est pas recevable à former devant la juridiction du

d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef de faux contre Roger X..., a déclaré non recevable

rejetant sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que la déclaration d'appel faite au greffe de la maison d'arrêt concerne une ordonnance de refus de mise en liberté en date du 23 avril 2002, notifiée

X... fait grief à cette ordonnance d'avoir déclaré l'appel recevable et partiellement fondé, alors que, quel que soit son intitulé ou sa rédaction, l'acte par lequel une partie demande au président d'une

d'un incident, en faisant valoir que les appels étaient irrecevables ; que la cour d'appel, par le premier arrêt attaqué, rendu sur le déféré de l'ordonnance de ce magistrat, a déclaré les appels recevables

H..., la cour d'appel en a exactement déduit que ces conclusions, ainsi que les documents produits qui venaient à leur soutien, étaient recevables. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

de celle-ci ; qu'en l'absence d'une telle notification, la personne dont les droits et obligations sont affectés par ladite ordonnance ne peut se voir opposer une quelconque irrecevabilité fondée sur

qui a assigné les sociétés Semag et Satom pour faire juger que les pénalités de retard ne lui étaient pas applicables ; Attendu que la société Satom fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande recevable

Famarceutica Internazionale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de cette décision, l'arrêt rendu le 15 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y

[B] avaient été notifiées in extremis avant l'ordonnance de clôture intervenue à 13 h 19 le 21 novembre 2019, les vingt-deux pièces nouvelles ne lui avaient été notifiées que postérieurement à celle-ci

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 0113843), que, le 29 janvier 1997, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification

au mandataire de justice; qu'en indiquant que l'argument selon lequel l'ordonnance n'avait pas a être notifiée à M.

Le comité et le cabinet d'expertise font grief au jugement de dire que les demandes formées par la société sont recevables, alors « que l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel, l'étendue