d'audience ; qu'ainsi, c'est à tort que la cour d'appel s'est référée aux notes d'audience devant le tribunal correctionnel" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué

notes d'audience sont signées par le greffier et sont visées par le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience ; qu'en l'espèce, en considérant que les notes d'audience du

demande de : « CONSTATER que le Conseil de Prud'hommes a procédé à une vérification d'écritures dans le cadre de la procédure de première instance en faisant régulariser par Monsieur [R] [O] une note

demande de : « CONSTATER que le Conseil de Prud'hommes a procédé à une vérification d'écritures dans le cadre de la procédure de première instance en faisant régulariser par Monsieur [M] [R] une note

demande de : « CONSTATER que le Conseil de Prud'hommes a procédé à une vérification d'écritures dans le cadre de la procédure de première instance en faisant régulariser par Monsieur [W] [F] une note

la preuve de son accomplissement devant ressortir des mentions mêmes de la décision rendue et non des notes d'audience ; que la cour d'appel ne pouvait donc décider qu'il avait été satisfait aux exigences

de la procédure, dès lors qu'il résulterait des notes d'audience que le prévenu avait renoncé devant le tribunal à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer

du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte aux motifs qu'il résulte des notes

AU DOSSIER NE MENTIONNE PAS LA DATE A LAQUELLE CETTE DECISION DEVAIT ETRE PRONONCEE, IL RESULTE DES NOTES D'AUDIENCE QU'A LA DATE DU 5 OCTOBRE 1971, LE TRIBUNAL A FAIT CONNAITRE QU'IL STATUERAIT A L'AUDIENCE

dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures des parties et à la note

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M., [W], [B], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique

] notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2021 dans le dossier RG 20/6657, Vu l’ordonnance de clôture rendue dans le dossier numéro RG 20/6657 le 16 décembre 2021 ayant fixé l'affaire à l'audience

2] représentée par Me Antoine ETCHEVERRY, de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Greffier : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience

Initialement appelée à l'audience du 21 octobre 2025 et après un renvoi à celle du 9 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 17 avril 2026 au cours de laquelle Monsieur [D] [P], représenté

A l'audience, le syndicat des copropriétaires conclut au rejet des prétentions adverses et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Cyril LAROCHE de la SELEURL CYRIL LAROCHE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1605 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience

complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de la société [1] du 21 janvier 2026, aux conclusions de la CPAM de Loire-Atlantique du 20 janvier 2026 et à la note

des article 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et à la note