X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mai 1995) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'application d'une clause de non-concurrence et au paiement de l'indemnité prévue en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Usines Merger de son désistement partiel à l'encontre

d'une faute dans l'exercice de la liberté de la concurrence telle que la création d'un risque de confusion avec les produits d'une entreprise concurrente est de nature à engager la responsabilité de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 mars 2001) que la société Téfal

a adressé au salarié, le 4 juillet 1991, une somme en paiement des mensualités concernant la clause de non-concurrence ; que M.

et le respect de l'intention des parties à cet égard ; que dès lors, en se bornant, pour écarter toute obligation de non-concurrence à la charge de M.

Selon le second, pour être valable, la clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie pécuniaire sous réserve d'un avenant pour les contrats de travail en cours.

de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral ; qu'en posant, en principe, que tout préjudice en matière de concurrence déloyale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrefour France, société anonyme, dont le siège est ...

compter du 14 mars 1993, le marché public du centre hospitalier de Château-Thierry a été confié à la société Y... aux lieu et place de la société Drouard ; que quatre chauffeurs, liés par une clause de non-concurrence

La détention ou l'appropriation d'informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de non-concurrence, constitue

de non-concurrence assortie d'une indemnité compensatrice ; que la société AVS Matériel faisait valoir dans ses écritures d'appel, sans être contredite par M.

déloyale rejetés ; que le jugement est en conséquence infirmé sur les actes de concurrence déloyale ; 1°/ ALORS QUE commet un acte de concurrence déloyale l'ancien gérant d'une société

de non concurrence, ce courriel se présentant comme confirmant un accord antérieur et la salariée n'ayant pas réclamée avant l'action engagée par son employeur la contrepartie de la clause de non concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Springfield France et à la société Y...

de chef de service, responsable de production par la société Sagita et soumise à une obligation de non-concurrence, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 septembre 2003 et a saisi

Par lettre du 30 mai 2017, l'employeur a informé le salarié de la levée de son obligation de non-concurrence.