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201 827 résultats pour « non remboursement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab724336bfc00008d68c5a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; 22 5000 euros au titre du préjudice moral ; 10 046,78 euros au titre de la perte de salaire ; 174 euros au titre des frais médicaux non

Source officielle

Page 17 sur 10092

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CA

14e Chambre

603446edbf630f37a17cf1ef

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Elle demande en conséquence que soit ordonnée la restitution des sommes versées par la société et non remboursées, soit un montant global de 25 344 € et des intérêts afférents, courant à compter de la

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9aaeecdc6046d4737a7da

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le conseil de prud'hommes a également dit que la rupture s'analysait en une démission et condamné [B] [X] au paiement de : - la somme de 300€ à titre d'acompte non remboursé ; - la somme de 768,56€

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6270c5f72354d9057d9e923d

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance'; à ce titre, les époux [M] se contentent de faire état d'un risque de non-remboursement

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172cf

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 28 novembre

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f57b6

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions non conformes de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63be62a813ef607c90ab62b7

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

même temps n'est pas démontrée; -il y aura des conséquences 'irrémédiables par la modification du terrain qui en résulte' d'autant qu'il existe de sérieux moyens de fond; -il existe un risque de non-remboursement

Source officielle
CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3b0

Cassation

6 mars 1984

6 mars 1984

AVANT SON DECES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, QU'IL FALLAIT OBSERVER QUE Y...

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5556a

Cassation

18 octobre 1973

18 octobre 1973

PARTIE DES FRAIS D'HOSPITALISATION CORRESPONDANT AU SEJOUR AU-DELA DES VINGT PREMIERS JOURS PEUT ETRE REFUSE ; QUE L'ETABLISSEMENT NE PEUT ALORS RECLAMER A L'ASSURE LE PAIEMENT DE LA PARTIE DES FRAIS NON

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TJ

JEX

69dd35f8cdc6046d471edb8f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[A] de procéder au paiement de la somme globale de 3.021,67 € au titre de sa participation aux frais extrascolaires et frais médicaux non remboursés afférents aux deux enfants pour les années 2022, 2023

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100381

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

son non-remboursement par les services fiscaux, et le montant des cotisations de l'assurance à parfaire au jour du remboursement à la banque de la fraction du prêt débloqué, alors, selon le moyen, que

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1799cd473a91e3e27721

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

acceptés par les deux parents (tels que les frais engendrés par les voyages scolaires ou sorties pédagogiques, les frais de rentrée scolaire, les activités sportives et culturelles, les frais médicaux non

Source officielle
CC

soc

613721f5cd580146773f9102

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) leroupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège

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CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d86

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

des seuls médicaments qu'ils achètent dans les pharmacies mutualistes, auprès desquelles ils bénéficient au surplus de réductions sur des médicaments non remboursés par la sécurité sociale, ne constitue

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CC

comm

6137239fcd5801467740c28d

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andréa Y..., épouse X..., demeurant ..., en

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CC

soc

6079b2039ba5988459c552ca

Cassation

3 novembre 1972

3 novembre 1972

ATTENDU QUE DAME X..., AFFILIEE A LA SOCIETE SECOURS MINIERE DE VALENCIENNES AYANT ETE VICTIME BRUSQUEMENT LE 21 NOVEMBRE 1969 D'UNE HEMORRAGIE CEREBRALE, SA FILLE FIT APPELER, VU L'URGENCE, UN MEDECIN NON

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59416

Cassation

29 mai 1980

29 mai 1980

ETAIT DEBITRICE DE DUMAINE, NOTAIRE, POUR AVOIR RECU DE LUI, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1964, DIVERSES SOMMES VERSEES PAR CHEQUES A TITRE DE PRET ET QU'ELLE ETAIT TENUE DE PAYER CES SOMMES, NON REMBOURSEES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324265_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet née le 25 août 2023 du silence gardé par le ministre des armées sur sa demande tendant au remboursement de billets

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00059

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

X... sur les risques de non remboursement de l'opération de crédit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que

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CC

comm

6137221ccd580146773fa4fc

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...

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