[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à des rappels de salaire et une indemnité de non-concurrence.

assorti d'une clause de non-concurrence, a démissionné le 6 octobre 2018.

Par avenant du 2 mai 2016, les parties ont inséré une clause de non-concurrence dans ce contrat. 3. La salariée a été licenciée le 9 novembre 2018. 4.

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

[D], indiquait que la clause de non-concurrence ne concernait que l'éolien en Europe, que M.

Elle en déduit qu'elle a levé l'obligation de non concurrence dans les délais posés par le contrat.

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...

de France la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence figurant dans une clause

) ; sur les prétentions de Monsieur [M] [Z] au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence : il est établi que la société Setem n'a pas délié Monsieur [M] [Z] de la clause de non-concurrence

X... a été engagé en 1979 par la société Heintz, grossiste en fruits et légumes, comme chef du dépôt de Metz ; qu'un contrat, comportant une clause de non-concurrence, a été signé par les parties le 8

X... a été engagé en 1979 par la société Heintz, grossiste en fruits et légumes, comme chef du dépôt de Metz ; qu'un contrat, comportant une clause de non-concurrence, a été signé par les parties le 8

convention et a condamné Mlle Y... au paiement de différentes sommes ; que Mlle Y... a relevé appel de ce jugement ; Attendu que pour rejeter les demandes formées du chef de la violation de la clause de non-concurrence

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

salon de coiffure exploité par la société La Coifferie ont quitté celle-ci pour entrer au service de la société Sabeco qui exploitait un fonds de commerce analogue à proximité, en dépit de la clause de non-concurrence

X... de sa non-concurrence ans les conditions prévues par la convention collective.

mai 2001, la société Havas a résilié le contrat de concession avec effet au 26 avril 2001 ; qu'invoquant la nullité de la clause de non-concurrence et le caractère abusif de la résiliation, la société

Sogecofa, regroupant notamment la société Sogecofa et la société Alma SA (société Alma) et de mettre en oeuvre cette politique auprès, notamment, de la société Alma ; que ce contrat comportait une clause de non-concurrence