des conditions de travail dans l'entreprise, afin de favoriser l'exercice efficace de ces missions ; qu'en considérant, pour rejeter la demande du SPAF, que les critères retenus pour déterminer le nombre

usage du nouveau recours introduit par la loi n o 87 du 1 er juillet 2011 relative à la réparation par l’Etat du préjudice causé par la non ‑ exécution d’une décision de justice ou par la durée excessive

des missions d'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / que, faute de rapporter le nombre de dossiers personnels de l'avocate intéressée à la période d'exercice

de kilomètres parcourus pour l'accomplissement de chaque déplacement, le nombre mensuel total des kilomètres parcourus, le taux de l'indemnité kilométrique, le numéro d'immatriculation et la puissance

même s'apparenter à de quelconques manoeuvres frauduleuses ; qu'on ne saurait considérer comme telles des actions tendant, par l'usage des voies de droit, au paiement d'honoraires estimés indus ou excessifs

Au regard du nombre des constructions et de la configuration du secteur en cause ainsi que de la présence dans sa continuité de ce périmètre de siège d'exploitation, son classement en zone A doit être

-X... aux torts exclusifs du mari, d'avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur l'hypothèse, aucunement démontrée, du maintien de l'époux au chômage

générale, a proposé à divers clients de cette dernière de souscrire des parts de sociétés civiles immobilières, lesquelles devaient acheter des immeubles de bureaux et les louer ; qu'un certain nombre

de préavis et congés payés afférents, de solde d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

X..., le nombre de gardes était fixé forfaitairement à cinq pour chaque mois de l'année ; que, par courrier du 10 mars 2000, le directeur général adjoint de l'association Hospitalor a signifié au salarié

Y... non seulement le prix du moteur d'occasion, mais également celui d'un certain nombre de pièces nécessaires à sa modification qui leur avait été annoncée a, en interprétant souverainement la commune

dispositions légales; que le maintien sous contrôle judiciaire est justifié à titre de mesure de sûreté et pour garantir les droits de la victime; que le montant du cautionnement et des sûretés n'est pas excessif

prenait ''la responsabilité de cet écrit en qualité de psychologue'' et au regard de sa ''conscience'' et ''responsabilité de psychologue'', pour exprimer son opinion personnelle selon laquelle le nombre

mai 2017 dénonçant la pratique de leur employeur consistant à ne pas déclarer les heures supplémentaires pour lesquelles ils étaient indemnisés en espèce à hauteur d'une somme dérisoire au regard du nombre

, les opinions émises par les salariés dans l'exercice de ce droit ne pouvant motiver une sanction ou un licenciement, sauf en cas d'abus, lorsque les propos tenus ont été injurieux, diffamants ou excessifs

Aujourd'hui la menace est bien plus forte car elle concerne un grand nombre de sociétaires.

répondre aux conclusions des parties ; que, dans son mémoire régulièrement déposé, reprenant expressément les termes de sa requête en mainlevée partielle du contrôle judiciaire laquelle visait un certain nombre

du 27 juin 2017 du CHSCT et réalisée par la société Odyssée sera d'un montant maximal de 26 850 euros HT soit 29 240,75 euros TTC, de dire que les travaux de l'expert obéiront au phasage couplé au nombre