S'agissant de l'absence du nom du greffier, il ne peut être tiré aucune conséquence puisqu'il s'agit d'une procédure gracieuse, étant observé que sa signature y figure.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Sur la mention du nom et l’apposition de la signature du greffier Les articles 454, 456 et 458 du code de procédure civile prévoient que les jugements portent mention du nom du greffier et sa signature

Il contient l'indication : - de la juridiction dont il émane; - du nom des juges qui en ont délibéré; - de sa date; - du nom du représentant du ministère public qui a assisté aux débats; - du nom

Il contient l'indication : de la juridiction dont il émane, du nom des juges qui ont délibéré, de sa date, du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats, du nom du greffier, des

Mme Caroline D..., greffier », révèle qu'il a été rendu par mise à la disposition au greffe opérée par le greffier et non par l'un des juges ayant composé la juridiction, de sorte qu'il encourt l'annulation

Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) Ies décisions juridictionnelles doivent contenir, à peine de nullité, le nom du secrétaire-greffier suivi

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024 Le rapporteur, Signé P. Le RouxLe président, Signé G. Descombes Le président, P. Nom La greffière, E.

quant au nom du Magistrat et celui du Greffier ayant rendu la décision, Ecarter la nullité du Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de CUSSET le 20 octobre 2023.

    L’article 197 du code énonçait qu’un jugement comportait une partie liminaire (indiquant la date et le lieu de son prononcé, le nom et la composition du tribunal en question, le nom du greffier

  Michael   O’Boyle   Nicolas Bratza   Greffier   Président [Note8] [Note1] Ne pas aligner le nom du greffier avec ceux des juges (ne pas ajouter de tab).

GREFFIER : Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

lors de l'audience des débats et de ne pas contenir le nom de ce greffier ; alors, selon le moyen, que le greffier doit assister les magistrats lors des débats et que son nom doit être mentionné dans

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. Le rapporteur, signé Y. C Le président, signé G. DescombesLe président, P. Nom Le greffier, signé J-M.

[F], greffier qui a la signature.

formé par lettre recommandée adressée au greffier en chef, et non au secrétariat-greffe, est recevable dès lors qu'il a nécessairement été porté à la connaissance du greffier en chef ; que pour déclarer

mal fondées ses demandes et de la condamner à payer une certaine somme à la société Vanellope service, alors « que les délibérations des juges sont secrètes ; que le jugement attaqué indique, après le nom

L... que l'absence des mentions des noms du juge, du greffier et du procureur de la République n'affectait en rien l'opposabilité de la décision de rectification, la cour d'appel a privé sa décision de