AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6163a6101d97f2f687d91369
21 juin 2010
21 juin 2010
, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité
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Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9373e
24 novembre 2016
24 novembre 2016
(nom d'usage marital Y...) a été embauchée à temps partiel, en qualité de vendeuse, par M.
Source officielle