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36 951 résultats pour « mutation de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10515

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

En fonction de l'étude de poste et de l'état de santé du salarié par d'aménagement technique ni organisationnel ni mutation de poste proposable », - un certificat médical du Docteur H...

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfdb8594705dbfccc9d

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de travail'» et mentionnant «'l'état de santé actuel et l'étude de poste réalisée le 18/10 ne me permet pas de faire de propositions d'aménagements, de transformations ou de mutations de poste au sein

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305383_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dcb32d41c0a3fc6eca7f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00032

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Y... le 27 juin 2014 un avertissement pour abandon de poste; - sur le retrait des fonctions : il est constant que Mme R...

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

68199b2f45063c42e3253802

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00218_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

D B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la " décision " du 29 mars 2021 par laquelle le préfet de Vaucluse aurait rejeté sa demande de mutation sur le poste de préfigurateur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02434_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007809_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01569

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11035

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

l'exposant au port de charges supérieures à 15 kg et/ou à la traction et la poussée de chariots ; qu'en retenant que dès l'instant où l'employeur établit que la salariée n'a pas porté de manière répétée

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd32ebd20aa057d9f3859

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6506c7633dcd15b3bed

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

1° s'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03455_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

de vendeuse en boulangerie, inapte à tous postes imposant une station debout prolongée, le port de charges lourdes supérieures à 5 kg et une torsion du tronc ", mais qu'elle " serait apte à un poste administratif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007563d497adffda42e2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ne permettant pas de formuler de proposition de transformation ou mutation de poste dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f0021756

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10316

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

A... le 9 août 2014 pour l'informer qu'il serait licencié pour faute grave pour abandon de poste et lui proposer une transaction ; qu'elle fait valoir que l'avertissement était justifié, que M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106473_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

la décision du 21 janvier 2022 portant rejet de sa demande de mutation vers l'académie de Rennes ; 4°) d'annuler les décisions de nomination sur les postes de psychologue de l'éducation nationale vers

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2007458_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

En outre, il résulte de ces dispositions que, lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre de ce mouvement

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500115_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sauf texte contraire en disposant autrement pour certains corps, l’administration peut pourvoir un poste vacant selon la voie -concours, mutation, détachement, affectation après réintégration- qu’elle

Source officielle