AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10515
1 juillet 2020
1 juillet 2020
En fonction de l'étude de poste et de l'état de santé du salarié par d'aménagement technique ni organisationnel ni mutation de poste proposable », - un certificat médical du Docteur H...
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8ème Ch Prud'homale
64a50cfdb8594705dbfccc9d
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de travail'» et mentionnant «'l'état de santé actuel et l'étude de poste réalisée le 18/10 ne me permet pas de faire de propositions d'aménagements, de transformations ou de mutations de poste au sein
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