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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372384cd5801467740ada1

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

ne recherchant pas, comme les conclusions de la CGAM l'y invitaient, si l'Etat n'agissait pas en tant que son propre assureur pour le véhicule de police impliqué et s'il n'était pas, en conséquence, tenu

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300276

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 mai 2016,) qu'un glissement de terrain s'est produit en mars 2008 sur la commune du Mont-Doré

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427779

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

61372345cd580146774079e8

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

/ que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, le jugement du 30 octobre 1985 et l'arrêt confirmatif du 24 novembre 1987 de la cour d'appel de Bastia, après avoir admis que les consorts Monnier

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a624cdc6046d479b4fb2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il a également affirmé que la liste des adhérents ayant prétendûment sollicité la tenue de cette assemblée est dénuée de valeur (ses pièces n° 4, 6 et 10).

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec82

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

civ2

6137239acd5801467740bf37

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Pierre Y... avait commis des fautes de nature à limiter de moitié l'indemnisation des dommages qu'il a subis alors, selon le moyen, que si la faute du conducteur victime est de nature à limiter ou exclure

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CC

civ2

613722aecd58014677400082

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

, qui débouchait d'une voie située à droite de la rue empruntée par la cyclomotoriste; que celle-ci a été blessée; qu'un jugement a déclaré les époux B... et leur assureur, la société Samda-Groupama tenus

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202032

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

les arrêts de travail soient adressés aux organismes de sécurité sociale par courrier simple ou déposés directement dans une boîte aux lettres dédiée ou au service de l'accueil, la caisse, pourtant tenue

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300043

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Elle a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les sous-traitants de second rang étaient fondés à demander au maître de l'ouvrage,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00010

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Marc Y..., désigné premier gérant de celui-ci lors de sa constitution en 1990, ne démontre pas avoir tenu d'assemblée générale entre cette date et 2004, ni avoir soumis aux associés un rapport sur les

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CC

soc

61372259cd580146773fc385

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Seka a été engagée le 6 août 1981 par la société Valmer en qualité d'ouvrière nettoyeuse et a été affectée au chantier de la Clinique Mont-Louis ; que la clinique a mis fin au contrat la liant à la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100486

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, de dire qu'elle exercera son droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord, durant la totalité des vacances scolaires d'automne et de printemps, la première moitié

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee23

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ2

613722dacd580146774024ec

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Y... serait diminuée de moitié du jour de la retraite définitive de celui-ci, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300645

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par acte du 9 mai 2014, la société civile immobilière Bel Air (la SCI) et la société Financière 5B (la société 5B) ont fait l'acquisition du second immeuble et de l'autre moitié de la cour intérieure.

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CC

cr

édure suiviec/Yvonne X

6137251fcd5801467741b261

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300127

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de partage par moitié des frais d'établissement de l'état des lieux de sortie, alors « que si l'état des lieux ne peut être réalisé amiablement

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CC

civ2

61372199cd580146773f51ca

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

Z... sur le montant de la créance de la caisse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la moitié les remboursements dûs par M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300516

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[D] [M] pour moitié indivise en usufruit, à M.

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