AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372384cd5801467740ada1
31 mai 2000
31 mai 2000
ne recherchant pas, comme les conclusions de la CGAM l'y invitaient, si l'Etat n'agissait pas en tant que son propre assureur pour le véhicule de police impliqué et s'il n'était pas, en conséquence, tenu
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300276
4 avril 2019
4 avril 2019
à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 mai 2016,) qu'un glissement de terrain s'est produit en mars 2008 sur la commune du Mont-Doré
Source officielle