de l'article L. 5 du Code électoral, est entré en vigueur le 1er mars 1994 et que ce sont ces dispositions ainsi modifiées qui doivent être appliquées en l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir constaté

demandées ne concernait en rien le prix des travaux, la cour d'appel a modifié les termes du débat et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que si les

C... n'était pas définitif et qu'il pouvait être modifié selon les besoins de la société ; qu'en outre, par son courrier du 24 septembre 1985, la société avait précisé à l'intéressé, en lui indiquant qu'il

selon le moyen, que, d'une part, la novation ne peut résulter que d'actes positifs non équivoques, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a déduit l'acceptation par le salarié d'une modification

X... prit acte de la rupture, par son employeur, du contrat de travail de représentant du fait de la modification d'un élément essentiel de ce contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui demande au salarié un accord sur la modification

unilatéralement son contrat de travail, le salarié qui se borne à accepter partiellement la proposition de modification de l'employeur; que le jugement, devenu définitif sur ce point, a constaté que M

en état, alors, selon le moyen, que saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, les juges ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification

le débouter de sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque les travaux réalisés par le preneur ont, tout à la fois, amélioré la chose louée et modifié

de son contrat de travail et en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu modification

vigueur, d'où il résultait que sa rémunération, calculée selon les règles de l'accord collectif, était d'origine conventionnelle ; qu'ils s'ensuit qu'en déclarant que la société Air liberté ne pouvait modifier

d'intérêt pour celui qui l'exerce, que si elle présente pour lui une certaine utilité ; qu'en s'abstenant de relever que l'action intentée par la société Regain, à laquelle s'opposait l'ADP, devait modifier

X... faisait valoir qu'une assurance en couverture de prêts avait été conclue avec la CNP le 24 juillet 1991 et que la renégociation postérieure des prêts, si elle a modifié le montant des engagements,

Y... ne donnait aucune précision sur le changement dans ses attributions qu'il considérait comme une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a estimé que n'était pas établi

divers contrats étaient régis par les dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités ; qu'estimant que sa rémunération avait été modifiée

X..., courtier ; qu'elle a proposé, par l'intermédiaire du même courtier, de modifier ce contrat pour garantir un autre immeuble au lieu du premier ; que le courtier a envoyé une télécopie aux Assurances

unilatérale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne peut unilatéralement modifier la classification professionnelle initialement prévue

unilatéralement le secteur d'activité de ce salarié ; que, dès le 12 septembre 1986, lors d'une communication téléphonique, l'employeur a modifié son activité professionnelle ; que le salarié a saisi