AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205781_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'objet et aux modalités de publicité de la procédure de déclaration préalable, la délivrance d'un permis de construire est en principe subordonnée, lorsque les travaux qu'il prévoit nécessitent la modification
Source officiellePage 17 sur 1267
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00986
2 juin 2017
2 juin 2017
substantielle de son contrat de travail dans le sens d'une modification de la répartition de ses horaires sans réduction de ceux-ci, consistant à avancer le début de sa journée d'une heure, proposition
Source officielle