pendant la maladie (5063,22 euros) et la retenue d'indemnités journalières PRO-BTP ensuite (987,03 euros) ; que le non paiement de l'intéressement conformément aux dispositions contractuelles, la modification

En l'espèce, [K] [J], qui prétend avoir été victime de harcèlement moral invoque les faits suivants : - une rétrogradation dans ses fonctions avec perte de salaire, - une modification de ses fonctions

l'assainissement prévu par le même article n'a pas été mis en place" ; qu'en outre, ils relèvent que la prévenue a elle-même reconnu que la cuve de rétention n'avait pas été réalisée par suite d'une modification

* Sur la modification des fonctions occupées par Mme [X] La modification du contrat de travail s'entend de celle qui concerne un élément essentiel du contrat : le lien de subordination juridique

exercées jusqu'alors, constituait une modification du contrat de travail qui ne pouvait être mise en oeuvre qu'avec l'accord exprès de la salariée ; il apparaît donc que cette modification des fonctions

X..., entré au service des établissements Cailloux en qualité de chef de groupe au mois de mai 1960 a été licencié le 30 novembre 1985 pour "refus de modification de ses fonctions à la suite d'une sanction

motifs suivants : des désordres de plus en plus fréquents dans le magasin de Pierrelaye, des plaintes des membres de l'équipe sur une organisation du travail totalement anarchique légitimant une modification

ne peut son déduire de son accord à la modification de ses fonctions ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a considéré qu'en refusant par lettre du 29 mars 2007 la proposition de modification de son contrat

toute base légale au regard de l'article L. 511 alinéa 1er qui ne fait pas du diagnostic préalable d'une maladie le critère du médicament et qui, outre la présentation, se réfère à la notion de modification

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

modification de ses fonctions entraînant une baisse importante de ses rémunérations par le retrait de son portefeuille de son principal client et l'embauche d'un commercial percevant des rémunérations

S'agissant de la modification des fonctions confiées à Monsieur [X], si, comme le fait observer la société Procapital, l'employeur peut créer un échelon hiérarchique supplémentaire, d'une part, l'examen

W... n'établit pas par ailleurs que la modification du calcul de la rémunération variable induite par la modification de fonction proposée était de nature à diminuer sa rémunération puisqu'en l'occurrence

Il y a lieu en conséquence de considérer que la modification des fonctions décidée unilatéralement par la société HBF constitue un manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la résiliation

Par ailleurs, aucune modification de fonctionnement n'est envisagée... » ; Que l'intimée fait valoir que le salaire des éducateurs en prévention spécialisée était calculé sur la base de la colonne internat

Il soutient que l'employeur a modifié ses fonctions sans en tirer les conséquences en termes de classification conventionnelle.

de l'article 3 de ce texte relatif à la dernière étape de la procédure d'autorisation qui ne comporte pas d'enquête publique ; que, d'autre part, la mise à l'arrêt définitif ne constitue pas une modification

Mme [G] articule deux griefs au soutien de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, à savoir la modification imposée de ses fonctions s'analysant en une modification unilatérale de son

d'accueil et de standardiste, différentes des fonctions de conseillère mutualiste qu'elle exerçait précédemment et, d'autre part, qu'aucun élément ne permettant de constater que cette discrimination s'est

La DRH prépare un avenant à ton contrat de travail qu'il te faudra signer » ; qu'ainsi la nécessité de signer un avenant présume bien d'une modification des fonctions de la salariée ¿ on est donc loin