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12 124 résultats pour « modification de la filiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

69d74758cdc6046d479cbe64

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] entretenait de mauvaises relations avec sa fille et que c'est la raison pour laquelle il a souhaité modifier la clause bénéficiaire au profit de sa compagne.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e02c

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

la pension alimentaire dont il est redevable pour leur fille, souhaitant que celle-ci soit portée à la somme mensuelle de 180 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00266

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

s'analysait en une modification de vos conditions de travail et s'imposait à vous en dépit des contraintes personnelles invoquées et de leur légitimité.

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dda8

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

par ailleurs, constaté que de nombreux montants présentaient des faux-aplombs dépassant le seuil de tolérance et ont constaté que des entretoises de trois mètres, qui auraient dû être placées entre la file

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463264.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

A C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 7 octobre 2021 lui accordant la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507478_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

2025, Mme A C, représentée par la SELARL Aboudahab agissant par Me Aboudahab, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6633deabc0d3e3fe99d1996d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la modification de la clause bénéficiaire opérée par Mme [Y] [A] au profit de sa fille [L] a eu lieu à compter d'un courrier manuscrit en date du 23 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2dd

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Faits et procédure antérieure : Madame Caroline Y... a donné naissance à un enfant Aline née le 13 février 2004, dont la filiation paternelle n'a pas été établie.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264c4cdc6046d47395e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

2019 dite loi 'Soilihi' qui a modifié l'article 1844 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b6fcdc6046d470940be

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle avance que ce courriel démontre que la banque a commis deux fautes : la fiche n'a été transmise aux époux [K] ni par Mme [L] à l'occasion de leur demande de modification du compte en février 2017,

Source officielle
CC

comm

6137244acd58014677414487

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

du compte courant des associés en contrepartie de quoi la banque La Hénin déchargeait les consorts X... de toute obligation au titre de leurs cautions ; que reprochant à la banque La Hénin, chef de file

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102056_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la date, modifiée de manière visible, du 4 février 2020, ainsi que plusieurs autres modifications visibles, de date et d'adresse, et des incohérences.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

C.Vc/France et M

ECLI:CE:ECHR:2022:0630DEC001394821

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

de la mention du sexe de son parent à l’état civil la même filiation que celle de ses frère et sœur, nés avant cette modification, évitant ainsi les discriminations au sein de la fratrie, dont tous les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01532

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

son contrat, il appartient à l'employeur qui n'entend pas y renoncer d'engager une procédure de licenciement ; et il doit dans sa lettre justifier du motif de la modification du contrat ; que la cause

Source officielle
CC

cr

6137268ccd5801467742672e

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il aviserait ; "aux motifs qu'au terme de l'enquête menée à la suite d'une plainte déposée à l'encontre de X... par Y..., pour agression sexuelle sur sa fille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305872_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

autre à naître et doit subir des examens médicaux fréquents et des séances de rééducation régulières ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * le lien de filiation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0915DEC001311615

Admin. suprême

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Une audition vidéo-filmée d’Y fut effectuée le 13 novembre 2007 et le ministère public saisit un juge d’instruction pour nommer, dans le cadre d’une procédure de «   mini-instruction   », le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03912_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668c1597894f7f4d2e02ed62

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

créer au moins un circuit spécialisé, systématiquement dédié à l’alimentation des moteurs de volets,Mettre en fonctionnement la prise télé dans la chambre étage suite à une erreur de l’électricien,Modifier

Source officielle
CC

pl

60793b3c9ba5988459c3c66b

Cassation

11 décembre 1992

11 décembre 1992

Marc Y..., né le 5 mai 1968, a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme étant de sexe masculin ; que, s'étant dès l'enfance considéré comme une fille, il a, à l'âge de 21 ans, subi une intervention

Source officielle