légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que comme l'a relevé la cour d'appel, les époux X... sollicitaient dans leurs écritures d'appel la réparation du préjudice résultant de la mobilisation

voies d'exécution pratiquées hors de France ; que dès lors que ces conditions objectives sont réunies, le juge est tenu de mettre en oeuvre ce privilège de juridiction sans effectuer un contrôle sur le mobile

code ; qu'en se bornant à affirmer que les dispositions générales du contrat d'assurance « rappelle [nt] ensuite les causes ordinaires d'interruption de la prescription en matière de demande de mobilisation

, par un acte authentique du 11 février 2010, la société Novartis Pharma (Novartis) a vendu à la société International Drug Development Technopole (la société IDD Tech) divers biens immobiliers et mobiliers

simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'impossibilité de se voir garantir une absence de risque sanitaire généré par les ondes d'une antenne de téléphonie mobile

X... qui effectuait des tests, n'avait subi aucun dommage tandis que c'est en effectuant les mêmes opérations sur le sol mouillé mais chaussé d'espadrilles que M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 2024), en mai 2018, la société Someva, spécialisée dans la conception et la fabrication de mobiliers à destination des enseignes de la grande distribution, a

O... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail commercial à ses torts exclusifs, d'ordonner son expulsion et la séquestration du mobilier et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation

. ; ainsi que du mobilier meublant cet appartement, c'est-à-dire une cuisine, une salle à manger, un salon, deux chambres et divers objets ainsi que le linge.

et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Euromarché à leur encontre ; "alors qu'en ne recherchant pas si les prévenues avaient frauduleusement soustrait des objets mobiliers

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la cour d'appel aurait dû rechercher si des revenus fonciers ou de capitaux mobiliers avaient été omis par les locataires pour en

judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques Bijouterie, joaillerie, horlogerie, orfèvrerie (B-03.02) ; Céramiques anciennes et d'art (B03-03) ; Ebénisterie-Marqueterie (B 03-05) ; Meubles et mobiliers

ou un bien immobilier et non le bien immatériel qu'est un logiciel ; "alors que, d'une part, l'article 434 du Code pénal vise tous les objets mobiliers, sans distinguer selon qu'ils sont matériels

chambre criminelle de la Cour de Cassation, ni d'une chambre correctionnelle de la cour de Paris et que, dans chacune des espèces, l'appréhension de documents reprochée au salarié mis en cause avait pour mobile

qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la confirmation de la décision de non-culpabilité s'impose, en l'absence de faux, la tentative d'escroquerie n'est pas non plus constituée ; "alors que le mobile

régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction que le fait que la salariée, poursuivie pour vol, ait photocopié des documents à seule fin de les produire dans une instance prud'homale, constituait un mobile

président directeur général de la société Prefaest, à la peine de 15 000 francs d'amende pour s'être rendu coupable "des délits de non-respect des mesures de sécurité concernant l'accès aux éléments mobiles

expressément par les juges du fond, de même que la durée, supérieure à 3 mois, du stationnement irrégulier ; que la Cour qui, tant par motifs propres qu'adoptés, a constaté le départ effectif de la remorque mobile