Par un mémoire enregistré le 9 avril 2024, la commune de Pierre-Percée a répondu à la mesure supplémentaire d'instruction.

C... en réponse à une mesure complémentaire d’instruction diligentée sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, a été enregistrée et communiquée le 14 octobre 2025 à la

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, Mme C... a répondu à la mesure supplémentaire d’instruction.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, Mme C... a répondu à la mesure supplémentaire d’instruction.

septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation, et de désigner l'IFREMER comme expert scientifique pour l'ensemble de ces mesures

D’une part, l’utilité d’une mesure d’expertise ou d’instruction qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 précité doit être appréciée, d’une part, au regard

que, si une nouvelle pièce avait été produite au dossier postérieurement au délai de dix jours imparti à l'employeur pour prendre connaissance du dossier, à la faveur de la prorogation du délai d'instruction

nationale de l'Hérault est incompétent pour prendre des mesures impératives ; - l'instruction méconnait les lignes directrices du 21 octobre 2021 du ministère de l'éducation nationale ; - l'instruction

version erronée des faits, que l' intérêt légitime n' est pas non plus démontré en l' absence de dépérissement de la preuve et que la rétractation s' impose également en raison du caractère général des mesures

articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 1995), qui a déclaré, dans son dispositif, l'action de in rem verso recevable et ordonné une mesure

DE SANTE, LA COUR NE POUVAIT STATUER SANS ETRE EN POSSESSION DU DOSSIER DE L'INFORMATION ; " ALORS D'AUTRE PART QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA COUR QUI AVAIT LES POUVOIRS D'ORDONNER TOUTES MESURES D'INSTRUCTION

À l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R.772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 22 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 janvier 2022.

La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être

rectificatif la faisant connaître et la date limite de réception des candidatures ; qu'aux termes de l'article 380 du même code : "La personne responsable du marché ou l'autorité compétente doit être en mesure

6 février 1992, et que, de même, l'expert a estimé que cette société ne pouvait être considérée comme étant devenue son unique sous-traitant ; " alors, d'une part, que, lorsqu'il concède qu'une mesure

territoire français aurait cessé dès la décision de l'OFPRA, en application des dispositions de l'article L.542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, nonobstant une mesure

Par une ordonnance en date du 11 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 septembre suivant.

DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES, ET QUI N'ONT D'AILLEURS CONCERNE QUE POUR PARTIE LES CHARPENTES ET PLAFONDS DONT L'EXECUTION AVAIT ETE INITIALEMENT CONFIEE A L'ENTREPRISE C..., RENDENT INUTILE TOUTE MESURE