registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 7] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES

les parties du surplus de leurs demandes ; LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE que les mesures

jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 6] en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance des époux, SUR LES MESURES

Sur les mesures accessoires : Il convient conformément aux dispositions l'article 696 du code de procédure civile de condamner la société Asa Consulting et [N] [R] aux dépens.

Sur les mesures accessoires : Vu l’article 399 du code de procédure civile et en l’absence de demande contraire, les frais d’instance et dépens restent à la charge de la SA d’HLM [Localité 1].

décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, REJETTE toute autre demande des parties, Sur les mesures

Sur les mesures accessoires Succombant, la [6] sera condamnée aux dépens.

Sur les mesures accessoires : Succombant, la [9] sera condamnée aux dépens.

présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, Sur les mesures

prestations familiales, compte tenu que les parties y ont renoncé, DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires, DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du divorce et de ses mesures

parties de de toute demande plus ample ou contraire ; CONDAMNE Madame [E] [J] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE que les mesures

toute demande plus ample ou contraire ; DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux, avec application s'il y a lieu des règles relatives à l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE que les mesures

française ou de litispendance internationale, une procédure de divorce étant pendante en Tunisie, le tribunal s'est déclaré compétent, a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et statué sur les mesures

X... et de Mme Y..., tous deux de nationalité algérienne, et a statué sur les mesures accessoires ; qu'en appel, M.

par un arrêt de la cour d'appel du 26 septembre 1984 ; que le 13 février 1985, le tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, sursis à statuer sur les mesures

grief; que par arrêt du 30 octobre 2000 la cour d'appel a infirmé cette décision et condamné cet avocat à la peine de l'interdiction temporaire d'exercer pendant quatre mois assortie du sursis et à la mesure

Par Ordonnance de Non-Conciliation en date du 5 mai 2011, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Annecy a, entre autres mesures, fixé comme suit les mesures accessoires relatives

Bar la Pitchounette " ; " alors que la fermeture d'un débit de boissons pour infraction aux alinéas 1er et antépénultième de l'article L. 31 du Code des débits de boissons, constituant une peine accessoire