- constaté l'accord de Madame Y... et de Monsieur X... sur la scolarisation d'Elvine par le biais du Cned, - dit qu'une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants saisi de la mesure

était âgé de 18 ans lors de sa mise en détention, vivant en concubinage avec Mme Salima Y..., père d'un enfant né alors qu'il était en détention ; que son casier judiciaire porte mention, après une mesure

", d'autre part, des propos inadaptés et blessants tenus par Mme D et son conjoint à l'encontre des personnes accueillies et, enfin, du comportement inadapté de l'intéressée qui nuit fortement à la mesure

privent d'opportunités professionnelles majeures ; - les faits retenus à son encontre par l'autorité ministérielle ont été commis alors qu'il était mineur et les condamnations se sont limitées à des mesures

à privilégier les mesures éducatives par rapport aux mesures répressives dès lors que la mesure de couvre-feu est dénuée de toute portée éducative ; - l'atteinte ainsi portée à ces libertés fondamentales

inadaptés et irréfléchis de sa mère et lui offrir des repères dans son quotidien et ses relations avec son père ; Le 23 décembre 2010 a été instaurée pour un an une mesure d'assistance éducative en

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans.

tard quinze jours avant la date d'échéance prévue ; ORDONNONS UNE MESURE JUDICIAIRE D'lNVESTIGATl0N EDUCATIVE, au profit de Y...

Par jugement du 16 octobre 2014 la mesure éducative a été levée.

A... à compter du 19 décembre 2014, - ordonné en conséquence la remise du mineur à sa mère, - ordonné la clôture du dossier d'assistance éducative.

adhésion de façade de sa part à l'ensemble des dispositifs mis en place pour la soutenir dans la prise en charge de ses enfants, ce qui a amené le juge des enfants, le 1er avril 2014, a instauré une mesure

dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises.

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans.

La décision précise que les faits ont été reconnus par l'élève et que des mesures d'accompagnement ont déjà été mises en place.

X... développait avec son fils des échanges intrusifs et de nature inquisitoriale, stigmatisant par ailleurs le service de l'aide sociale à l'enfance en charge de la mesure éducative ; qu'il n'offrait

pas les faits eux-mêmes et ne sauraient non plus conduire à prolonger encore l'information, les attestations délivrées étant versées à la procédure ; qu'enfin, la jonction du dossier d'assistance éducative

d'erreur de droit au regard de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle sont illégales du fait de la mesure

La situation de cette dernière ayant semblée stabilisée, le placement fut levé au profit d'une nouvelle mesure éducative en milieu ouvert.

ARRET No 13/ 155 du 24 Mai 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Cosima X...

Par jugement rendu le 30 octobre 2009, le juge des enfants de Lyon a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert après avoir constaté que l'enfant réside habituellement chez son père et