décision et ce, sans préciser qu'il ait été fait application des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale pour la lecture de la décision ; qu'ainsi le juge de cassation n'est pas en mesure

NE LIVRER CERTAINS PRODUITS QU'A CELLE-CI DANS LE BUT DE LA REVENTE A L'INTERIEUR D'UNE PARTIE DEFINIE DU MARCHE COMMUN ; QUE SI L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT DECLARE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, INAPPLICABLE

d'avoir constitué et détenu irrégulièrement un avoir à l'étranger et d'avoir fait séjourner un navire dans les eaux territoriales sous le couvert de documents de bord ou de titre de nationalité inapplicables

des dégâts causés à son immeuble par la rupture d'une canalisation d'eau provoquée par le gel ; que l'assureur a refusé de prendre en charge le sinistre dès lors que n'avaient pas été respectées les mesures

au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de prendre toute autre mesure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, Mme A B demande au tribunal de prendre les mesures nécessaires afin d'accélérer le traitement de sa demande de titre de voyage

impliquée dans le contrat principal de fourniture de modules ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la convention d'arbitrage dont se prévalait la société RSUI était manifestement nulle ou inapplicable

. ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des

cités directement par l'Administration sous la prévention de non-déclaration de suspension de transport de boissons alcoolisées dans les 24 heures et d'utilisation d'un titre de mouvement devenu inapplicable

l'un de nationalité française, l'autre de nationalité algérienne, étaient domiciliés en France ; qu'elle en a exactement déduit, d'une part, que la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 était inapplicable

d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut

X..., la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure

société Giraud International n'est pas prouvé ; encore que l'implication de la société Giraud Rhône Alpes dans l'exécution de l'accord n'est pas démontrée, de sorte que la clause était manifestement inapplicable

cadres de l'armée active à compter du 15 mars 1973 et admis à la retraite d'office pour ancienneté de services par décret du Président de la République du 11 octobre 1973 ; que, pour justifier cette mesure

d'exécution ; que les mesures d'exécution ne sont pas affectées par la nullité édictée par l'article 107.7° de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que ces dispositions ne concernent que les mesures conservatoires

B... et de son frère à solliciter l'inapplicabilité et/ou la nullité du testament de leur tante aux motifs qu'ils agissent de concert, que l'action est tardive, qu'ils ont eu le temps de mesurer l'étendue

LORSQUE DES TRAVAUX SONT EFFECTUES DANS UNE ENTREPRISE PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE, LA DEFINITION EN COMMUN, AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX ET A L'INITIATIVE DU CHEF DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE, DES MESURES

A..., et de prendre toute mesure équitable de nature à lui permettre de recouvrer son droit à conduire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.