La demande de carte professionnelle comporte les informations suivantes : 3° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités, parmi celles définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est demandée.

Article R40-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

Code de procédure pénale

Les données mentionnées à l'article R. 40-58 sont conservées sur le support informatique mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 40-59, pendant une durée maximale d'un mois à compter de la fin de l'opération de captation ou jusqu'à la clôture des

Article R131-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 50

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La chambre territoriale compétente est celle dans le ressort de laquelle se situe le domicile du requérant, à la date de la décision mentionnée à l'article L. 131-2 attaquée, sauf lorsque l'affaire relève de la compétence de l'une des chambres spécialisées

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

Code du tourisme

Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer

Article L561-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code monétaire et financier

mentionnées aux 8°, 9°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 par des inspections conduites par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat.

Article D512-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98

Code rural (nouveau)

Il décline une ou plusieurs actions définies par arrêté du ministre chargé de la forêt parmi celles mentionnées à l'article L. 322-1 du code forestier en veillant à la complémentarité de ses actions avec celles du centre régional de la propriété forestière

Article 9-1

—

La fraction et la période de production d'électricité mentionnées au premier alinéa de l'article 9 du présent décret sont les suivantes : 1° Pour l'acompte acquitté en 2023, la fraction est égale à 80 % et la période de production d'électricité est celle

Article R411-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 01

Code de l'environnement

Toute modification de même nature que celles mentionnées à l'article R. 411-10-1 ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation

Article L119-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32

Code de la voirie routière

Lorsqu'il est constaté que l'une des modulations du tarif d'infrastructure mentionnées aux articles L. 421-220 et L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services a produit des recettes supplémentaires par rapport à celles qui auraient été

Article R2112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

L'identification d'un exemplaire de chacun des documents prévus au 1° de l'article L. 2112-1 incombe aux organismes responsables du dépôt légal mentionnés à l'article L. 132-3 du code du patrimoine.

Article R5134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32

Code de la santé publique

médicaments et les préservatifs, mentionnés à l'article L. 5134-1.

Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 38

Code de l'environnement

S'agissant des aléas débordement de cours d'eau et submersion marine, sont intégrées à cette note de présentation les cartes suivantes : 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1

Article R382-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Code de la sécurité sociale

Les contributions et cotisations sont versées trimestriellement à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 qui délivre, dès réception de celles-ci, les attestations de versement correspondantes.

Article L232-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

Lorsqu'elle se réunit en section et en cas d'absence du président de celle-ci, la commission des sanctions est présidée par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2.

Article R314-105-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Code de l'action sociale et des familles

Le traitement mentionné à l'article R. 314-105-1 a pour finalités de permettre : 1° Le suivi de la consommation de soins et de l'activité des professionnels de santé libéraux ou appartenant à l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110-12 du code

Article 2

—

-Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er concernent les parties suivantes de l'installation, à l'exclusion de celles mentionnées au III du présent article : -l'atelier dégainage ; II.

Article 4

—

La valeur associée à la mention “ Exonérations et allègements de cotisations ” est égale à la somme des montants de l'ensemble des réductions ou exonérations de cotisations ou de contributions sociales parmi celles mentionnées au 13° de l'article R. 3243

Article L3422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3152-4 : a) Les prestations mentionnées au 1° sont celles des régimes mentionnés aux articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Article R711-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Dans les situations autres que celles mentionnées aux articles de la présente section et emportant disparition du statut de copropriété, le dernier syndic en place, ou, à défaut pour le dernier syndic d'y avoir procédé, le notaire chargé de la dernière

Article L524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27

Code de la consommation

Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation demande à la juridiction civile d'ordonner l'une des mesures mentionnées au présent chapitre, elle peut également demander à la juridiction saisie le prononcé d'une amende

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