, mais que les sorties de CDI ou d'internat se font par la terrasse pour accéder aux 2 escaliers ; qu'il lui était arrivé de voir des enfants, qui n'étaient ni lycéens, ni collégiens, sur cette terrasse

des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

inventeur d'un brevet déposé le 12 janvier 1984, ont assigné la société Remorques en contrefaçon ; que cette dernière a soutenu que le brevet litigieux figurait dans le périmètre de la reprise tel que mentionné

sursis à statuer pour absence de comparution de Mme Françoise Y... qui demeure en Allemagne, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé en langue française ; qu'en ayant reproduit la mention

aurait à l'occasion d'un contrôle des agents de l'ONF, mentionné qu'il savait que sa maison était pour partie sur la réserve des cinquante pas, et que la connaissance par M. D...     

aux intérêts conventionnels.

Elle n'est, à l'évidence , pas contraire à l'intérêt collectif et n'a pas favorisé un copropriétaire au détriment d'un autre. M.

Il en déduit que l'acte de naissance de l'enfant, qui mentionne comme père M.

Enfin, pour décider d’interdire à M.

X... de l'inscription de sa condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire et a prononcé sur intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

En sixième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que le requérant ne justifie pas de liens d'une intensité particulière avec la France.

Il résulte de ces dispositions que si la déclaration d'intérêts des magistrats ne doit, en principe, comporter aucune mention des activités syndicales, il en va différemment lorsque la révélation de ces

en état des lieux sous astreinte et une mesure d'affichage et de publication, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire et onze amendes de 80 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts

du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

X... ont interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce les condamnant à payer à la société Rolland's Company la somme de 42 993,70 francs, se reconnaissant débiteurs pour un montant de

L’association requérante soutient que : - elle a intérêt à agir ; - les articles 1er des deux arrêtés attaqués portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, en

Tout auteur compositeur admis à adhérer à ses statuts fait apport à la société du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique de ses oeuvres.

Charles Y..., la cour d'appel a ordonné une mesure d'expertise ; qu'après dépôt du rapport, M. et Mme X... ont soutenu que l'expert, qui s'était rendu sur les lieux sans avertir les parties, sans mentionner