débits de tabac : à " la Cave à Cigares " existait un présentoir publicitaire sur lequel figurait en modèle réduit six paquets de cigarettes et trois cassettes vidéo avec au milieu du présentoir, la mention

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, quand bien même la nullité de

; Qu'en l'espèce, la feuille des questions mentionne qu'après avoir répondu positivement à la question n° 6, portant sur le point de savoir si, le 23 juin 2018, à [Localité 2], [Localité 1] et dans la

. ; Attendu que celuici fait grief à l'arrêt d'avoir, selon lui, dit que ne pouvaient produire aucun effet des conclusions portant la mention par l'huissier de leur signification à l'avocat du défendeur

l'exigence de motivation de l'opposition, ne porte aucune mention relative à la sanction du défaut de motivation, la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

l'exigence de motivation de l'opposition, ne porte aucune mention relative à la sanction du défaut de motivation, la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

Palanque et Braizat, conseillers ; " alors que cette mention, qui ne précise ni que le président titulaire était absent ou empêché ni les conditions dans lesquelles Mme Llaurens a été désignée, ne permet

mémoire ampliatif, commun aux demandeurs : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention

, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour était différemment composée lors des audiences du 13 juillet 1993 et du 17 décembre 1993 où l'arrêt a été prononcé après qu'il soit fait mention

public ni aux débats, ni lors du prononcé de l arrêt ; "alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales ; qu encourt dès lors la cassation l arrêt qui ne mentionne

sa condamnation au paiement du montant de l'effet, alors, selon le pourvoi, qu'en jugeant que, dans ses rapports avec le tiré, l'endossataire aurait pu prouver l'existence de l'escompte contre les mentions

Y..., sa signature étant précédée d'une mention manuscrite indiquant en chiffres et en lettres le montant de la dette cautionnée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations ;

condamné à payer à Mme X... une somme au titre de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du Code du travail, alors que, selon le moyen, cette indemnité n'est applicable qu'aux salariés mentionnés

d'erreur ou d'omission de l'arrêt rendu le 19 janvier 1996 entre les parties par la même cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de mentionner

que l'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public et ne mentionne pas que celui-ci a été entendu, a été rendu en violation de la disposition susvisée ; Mais attendu que l'arrêt constate

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas été régulier en la forme, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter la mention de la lecture à l'audience du rapport d'un des conseillers et

ou à l'infirmation du jugement entrepris ; qu'en déniant un effet dévolutif à la déclaration d'appel, dès lors qu'elle ne précisait pas d'objet, à défaut de mentionner s'il est poursuivi l'infirmation

a mentionné cette déclaration ainsi qu'il suit : "les policiers m'ont dicté mes déclarations et devant le juge d'instruction cela n'a duré qu'une seconde ; la lecture de la déposition que j'ai faite devant