Cour de Cassation · cr — 24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Caroline, administrateur légal de X... Josette, partie civile,


 contre l arrêt de la cour d appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1998, qui aprés la relaxe devenue définitive de Michel X... et Jean-Claude Z... des chefs de faux en écriture usage et complicité, l a déboutée de ses demandes ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 486, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que l arrêt attaqué ne mentionne la présence du ministère public ni aux débats, ni lors du prononcé de l arrêt ;


 "alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales ; qu encourt dès lors la cassation l arrêt qui ne mentionne sa présence ni aux débats ni lors du prononcé de la décision, quand bien même celle-ci ne concernerait que les seuls intérêts civils" ;


 Vu les articles 458, 460, 486, 512 et 591 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales ; qu il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l action civile ;


 Attendu que l arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats non plus que lors du prononcé de la décision ; que, dès lors, la Cour de Cassation n est pas en mesure de s assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ;


 D où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;


 Par ces motifs et sans qu il y ait lieu d examiner le second moyen,


 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 23 octobre 1998 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,


 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Cotte ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;