assistée de Me Marc Brocardi, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Celse Alexandre, avocat au barreau de Paris INTIMÉE La direction régionale des douanes et des droits indirects

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la présidente du syndicat mixte d’étude, de collecte et de traitement des déchets ménagers et

traitement mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces

de la Cour de justice des Communautés européennes pour les faire échapper à la qualification de déchets ; qu'il relève également que les déchets verts sont nommément repris sur la liste des déchets ménagers

Y... tendant à la reconnaissance de donations indirectes liées à l'acquisition des biens immobiliers et ordonné la licitation de ces derniers ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel

Une procédure disciplinaire a été engagée et, par un arrêté du 27 septembre 2019, la directrice générale des douanes et droits indirects a infligé à M.

Y... et la société La Source des chefs d'abus de faiblesse, menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, tentative de chantage, blanchiment, viol

ne sauraient démontrer l’existence d’un examen par ce dernier des prétentions des victimes indirectes.

conclu entre la société Montaigne Jean Goujon et la société Montaigne 1BV stipule que le droit de préemption s'appliquera à toutes les aliénations par quelque mode que ce soit, par transfert direct ou indirect

#xa0; Procédure n o 18 C 170/2011 Le 7 juillet 2011, le requérant intenta sur le fondement de la loi antidiscriminatoire (n o 198/2009) une procédure visant la protection contre une discrimination indirecte

X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale et toute personne morale pour une durée de 15 ans.

rejetée au motif qu'il ne souhaitait pas intervenir en manutention ou entretien, offres dont l'association disposait en plus grand nombre, et que tous les emplois d'aide à la vie scolaire concernant le ménage

ses origines ethniques ; AUX MOTIFS propres QU' "En vertu des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

et abusives devant l’amener à faire des déclarations au sujet de sa requête à la Commission – en outre, menace de poursuites pénales contre l’avocat de l’intéressée, même si elle n’a pas eu de suite,

L'article 6 ter A de cette loi énonce que : " () Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect

D, en application de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, d'entrer en relation, directement ou indirectement, avec dix-huit personnes nommément désignées, pour une durée de six mois.

et la reproduction des râles des genêts ; que d'importantes mesures de reconstitution sont prévues ; qu'enfin, l'intérêt public en cause prévaut sur l'intérêt privé allégué qui n'est pas gravement menacé

d'examen complet de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur dans l'appréciation de la menace