SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA REQUETE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX S...

; que l'article L. 45 du même code dispose que : Lorsque, au décès du mari, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L.

Le 19 juillet 2011, Madame X...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

Dans sa séance du 28 mai 2024, ladite commission a déclaré sa demande recevable et l’a orientée vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. M.

Suite à la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux Affaires Familiales a, selon ordonnance du 12 mars 2007, constaté la non conciliation des époux, dit que l'autorité parentale sur l'enfant

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR refusé d'écarter des débats les pièces n° 7, 108, 90, 90-1, 90-2 et 91 produites par Madame Y...,- prononcé aux torts exclusifs du mari

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 2 mai

En vertu d'une ordonnance de non conciliation du 21 mai 2001, Madame Y... épouse X... a fait assigner son mari en divorce en application de l'article 242 du Code Civil.

En vertu d'une ordonnance sur tentative de conciliation du 2 avril 2009, madame A... a, par acte d'huissier en date du 18 juin 2009, assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants

quand son divorce sera prononcé.

LA COUR Jean-Jacques X... est appelant du jugement du Juge aux affaires familiales de GUERET du 6 février 2013 qui a prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce de Corinne Y... et Jean-Jacques X.

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Prononce aux torts exclusifs du mari

X... et Mme Y... ont contracté mariage le 19 juin 1976 ; qu'un jugement a, sur la demande du mari, prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; que Mme Y... a interjeté appel

Sur la requête en divorce de Madame Y..., une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 5 janvier 2010.

X... et Mme Y... se sont mariés le 14 décembre 1959 ; que, Mme Y... ayant assigné son mari en divorce devant le tribunal de grande instance de Paris, le juge de la mise en état de cette juridiction a,

Par jugement du 1er février 1996 le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Annecy a prononcé sur la demande principale de la femme et sur la demande reconventionnelle du mari le

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUXM'B.

Sur la requête en divorce de Mme X... une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 4 octobre 2010.