[J], mandataire judiciaire à la protection des majeurs (le mandataire), agissant en qualité de tuteur de Mme [F], a procédé pour le compte de celle-ci à des démarches concernant la vente d'un bien immobilier

1992 du même code précise : « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

judiciaire, Né le [Date naissance 6] 1945 à [Localité 5] Demeurant [Adresse 6] [Adresse 6] CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de ses

Y..., domicilié ..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée JPG restauration "Les Acacias", dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° K 95-42.686

Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée SETA, domicilié ... (Yonne), défendeurs à la cassation ; M.

, il en est autrement lorsque les fautes du sous-mandataire ne font que révéler celles du mandataire lui-même qui les a directement induites ou provoquées (arrêt, pages 33 et 36) ; "1 ) alors que la

Karim Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de franchise conclu par le mandant ne saurait caractériser l'existence

, Philippe Y... ; "aux motifs que, pour s'opposer aux demandes dirigées à son encontre en sa qualité de civilement responsable des agissements de son mandataire, la société Axa invoque tout d'abord

Au surplus, les charges appelées depuis 2017 auraient dû être réglées par le mandataire successoral.

: 56B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 JUILLET 2020 N° RG 18/07900 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SZFY AFFAIRE : SASU LINDNER FRANCE C/ [N] [K] prise en sa qualité de mandataire

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société F..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de mandataire

née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 10] (SEINE MARITIME) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] Défaillante **************** Association ARIANE FALRET ès qualités de mandataire

Y..., mandataire liquidateur de la société Construction navale malouine et la société d'assurances Rhin et Moselle que sur le pourvoi principal de MM.

[N] aux fins de désignation d'un administrateur provisoire et d'un mandataire ad hoc 3.

Y... en qualité de mandataire ad hoc ; que M.

l'application des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ; que l'article 853 du nouveau Code de procédure civile, dérogeant à cette disposition générale, permet à tout représentant ou mandataire

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, violant l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que la société GER était mandataire

L'ensemble des décrets et arrêtés relatifs au financement des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été codifié dans les articles L 361-1, L