d'un mandat d'arrêt décerné par M.

d'un mandat d'arrêt décerné par M.

adopté un comportement similaire à l'égard de la même personne ; - les faits se sont déroulés en dehors de l'exercice du mandat de Madame [P] et à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail

[J] [M] a été mis en accusation des chefs susvisés par arrêt du 28 juin 2013 alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt. 3.

d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue pas une sujétion justifiant une indemnisation ; que la mise à disposition de moyens informatiques et d'une ligne téléphonique fixe pour permettre

[Y] et [G] ont soulevé devant le juge de la mise en état une exception d'incompétence tirée de la clause compromissoire stipulée par le protocole du 13 juin 2017 par lequel le premier avait été engagé

l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, recel en bande organisée, non justification de ressources, blanchiment et recel, a rejeté sa demande de mise

d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue pas une sujétion justifiant une indemnisation ; que la mise à disposition de moyens informatiques et d'une ligne téléphonique fixe pour permettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé ; qu'en retenant, pour refuser d'examiner les conséquences d'une exceptionnelle gravité invoquées par M.

développement (société SOFADEV), d'une mission de "contractant général" pour la construction d'un immeuble dénommé "Centre d'Appels", la société Mas a confié, par marché de travaux du 25 février 2002, l'exécution

(faits n° 12) ; que ces éléments permettent d'imputer à Sinisa X... une participation à ces faits ; que les conditions requises pour l'exécution du mandat d'arrêt européen sont réunies ; "1 ) alors

qu'à l'expiration du mandat de dépôt. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

dans la mesure où ils ont vendu le bien à Mme [N] alors que cette dernière avait connu le bien par son intermédiaire et qu'ils n'ont pas respecté l'obligation d'information mise à leur charge par le mandat

Si le mandataire a l'obligation de rendre compte de l'exécution de sa gestion à son mandant, le mandat de gestion conclu entre les parties donnait à la société Citya [Localité 1] mandat de trouver un locataire

..., agissant ensemble et de concert, les éléments tant matériels qu'intentionnel constitutifs du délit d'escroquerie commis au préjudice de la société de Banque Demachy Worms et Cie, ensuite, d'une mise

[N] a par ailleurs fait l'objet de trois autres mandats d'arrêt émis les 11 mai 2023, 16 janvier 2024 et 24 novembre 2022, pour l'exécution de trois condamnations prononcées par défaut par une autre juridiction