Le mandat de représentant de proximité prend fin au terme du mandat des membres élus du comité d'agence et des conditions de travail l'ayant désigné ou dans les cas prévus à l'article R. 1432-82.

Article 1258-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R653-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code rural (nouveau)

de semence déclaré ; 4° D'un dépôt de semence déclaré d'une entreprise de mise en place vers un autre dépôt de semence déclaré de la même entreprise ; 5° D'un dépôt de semence sous la responsabilité exclusive d'une entreprise de mise en place de semence

Article R1221-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75

Code de la santé publique

à l'article L. 1222-12 ; 2° Les établissements de santé membres du groupement concernés par l'autorisation de dépôt de sang ne peuvent être eux-mêmes autorisés à gérer un dépôt de sang, sauf s'il s'agit d'un dépôt d'urgence.

Article R312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09

Code monétaire et financier

Les dépôts et avoirs libellés en devise étrangère sont convertis en euros par les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 312-19 préalablement à leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et déposés à la Caisse des dépôts

Article D113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64

Code du patrimoine

Le retrait de l'œuvre ou objet d'art, prêté ou mis en dépôt, est prononcé par le directeur du Centre national des arts plastiques si les conditions qui ont permis d'octroyer le prêt ou le dépôt ne sont plus réunies ou pour tout autre motif tenant à l'inexécution

Article 3

—

Leur mandat peut être renouvelé.

Article 11

—

Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.

Article R232-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36

Code de justice administrative

Les personnalités nommées en application du 6° de l'article L. 232-4 doivent être désignées quinze jours au moins avant la date normale d'expiration du mandat de leurs prédécesseurs.

Article R5312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Code des transports

Le mandat des membres du conseil de surveillance est de cinq ans. Il peut être renouvelé.

Article R132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 43

Code de l'énergie

Pour chaque renouvellement par moitié des membres de la commission, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin six ans après la date à laquelle le mandat de leurs prédécesseurs a pris fin.

Article 12

—

La représentation du CIVA dans les actes où il est appelé à comparaître est assurée par son président, dûment mandaté à cet effet par le comité permanent ou, dans les mêmes conditions, par un vice-président dûment mandaté.

Article R461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 45

Code de commerce

Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin.

Article D213-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 17

Code de l'environnement

Leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration du mandat national au titre duquel ils ont été désignés.

Article D6145-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Code de la santé publique

Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L. 6145-5 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 7 600 euros.

Article R322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

Le mandat des autres administrateurs prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été désignés.

Article R1431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28

Code général des collectivités territoriales

Les statuts fixent la durée du mandat du directeur de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale qui est comprise entre trois et cinq ans. Ce mandat est renouvelable par périodes de trois ans.

Article R545-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 32

Code du patrimoine

En cas de vacance survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Article 1

—

Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes : Pour le dépôt des livres, des cartes et des plans : 1° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ; 2° Le nom (ou raison sociale) et

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

Code monétaire et financier

II. – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution a pour mission de gérer et de mettre en œuvre : 1° Le mécanisme de garantie des dépôts et le dispositif de financement de la résolution dans les conditions de la présente section ; 2° Le mécanisme

Page 17 · 8 987 résultats

← Précédent Suivant →