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112 024 résultats pour « loyer minimum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372382cd5801467740ab9f

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00309

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

, Mme Deltort, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ed8

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

de paiement (services municipaux, musées...), et en conséquence l'utilisation intégrale de son crédit tel que choisi par l'usager notamment d'un emplacement de stationnement à qui il appartenait dès lors

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ed9

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

de paiement (services municipaux, musées...), et en conséquence l'utilisation intégrale de son crédit tel que choisi par l'usager notamment d'un emplacement de stationnement à qui il appartenait dès lors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00427

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00356

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

1A et 40 000 € pour le lot 1B, à répartir sur 2 entreprises, ne pouvait nullement engager la SIMAR à des montants de chiffre d'affaires à titre de minima escomptés par les entreprises soumissionnaires

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b13

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de l'Isère, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00107

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2016), que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00432

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

, d'une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d'autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00356

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300376

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Selon le dernier, les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions

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CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84add

Appel

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Il précisait en outre : "dans le cas où les "minima garantis" récupérables seraient égaux ou supérieurs à une somme équivalente à trois fois le minimum garanti défini ci-dessus et quel que soit le montant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00108

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2016), que M.

Source officielle
CC

cr

écembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/Kewalparsad GOPAUL pour blessures involontaires

61372553cd5801467741cc78

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

suivie contre Kewalparsad GOPAUL pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi

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civ2

61372377cd5801467740a236

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 1er juillet 1998)

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162a32a36ab09eb9a2fd849

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

du bail, dont un loyer facial au moins égal à 275€ HT/HC/an/m² pour les bureaux, l'acquéreur pouvant à titre dérogatoire jusqu'au 18 décembre 2008 refuser tout locataire qui n'accepterait pas un loyer

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CC

civ3

6137241dcd5801467741270a

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé ; que celui-ci a exclu toute fixation judiciaire de ce loyer et dit que le bail s'est

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200622

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

supérieurs à 1,4 fois le salaire minimum de croissance versés par les entreprises implantées en zone franche urbaine, s'applique donc dès l'entrée en vigueur de la loi, aux sociétés déjà implantées en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00989

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

conventionnel (SMC) dès lors que la vérification du respect du montant du salaire minimum conventionnel devait "s'effectuer mensuellement et non globalement sur l'année" ; qu'en statuant par un tel motif

Source officielle