auquel s'ajoutent 280,78 euros de charges locatives ; que le bail comporte une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ; Attendu que Madame [C] ne s'acquittant plus régulièrement

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : Sur les loyers et charges impayés L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe selon lequel "le locataire est obligé : a) de payer le

L'Association ONLE - FAC-HABITAT sollicite la condamnation de Madame [M] [Y] au paiement de la somme de 3 502,09 € au titre des loyers et charges impayés, outre intérêts au taux légal ; la condamnation

Au soutien de ses prétentions, la SA LE FOYER STEPHANAIS fait valoir que Madame [D] [F] a quitté les lieux sans s'acquitter de l'intégralité des loyers et charges, dont elle est bien fondée à solliciter

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

signifié le 8 mars 2018 à la SASU Accorado par la SCP Lauriol Ducrocq, huissiers de justice, sur la requête du bailleur, ce commandement réclamant le paiement de la somme de 26 000 euros au titre des loyers

[I] [X] et par provision au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; - Condamner solidairement Mme [K] [P] et M.

Un commandement de payer la somme en principal de 1 681,06 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 11 septembre 2025.

Laforêt-Charnay-Gras, ont assigné leurs locataires, les époux A..., en résiliation du bail et en paiement de diverses sommes; qu'un arrêt du 17 avril 1988 a condamné Mme A... à payer aux époux X... au titre des loyers

date à laquelle elle n'a pas libéré les lieux ; que, se prévalant de ce que les contrats étaient en cours, la Société des entrepôts de Thumeries a assigné la société Allopneus en paiement des loyers

Un commandement de payer la somme en principal de 1 868,09 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 8 avril 2025.

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Un commandement de payer la somme en principal de 2 515,86 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 19 juin 2025.

Un commandement de payer la somme en principal de 4 508 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier de l’assurance du logement et de son occupation a été signifié au locataire le 6 novembre

Un commandement de payer la somme en principal de 1 238,58 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 8 avril 2025.

Sur la demande de condamnation au paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de: « payer le loyer et les charges récupérables

et charges, outre une majoration à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au titre des loyers et charges impayés, à compter du jour suivant la date d’exigibilité de chacune des factures jusqu’au jour

Le 30 janvier 2025, la bailleresse a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 534,08 euros correspondant aux loyers et charges impayés