Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1998), que le lotissement du domaine de Rimberlieu

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1998), que le lotissement du domaine de Rimberlieu

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1998), que le lotissement du domaine de Rimberlieu

n 6 à l'usage de WC communs et de local poubelle de la copropriété n'aurait pas transféré ce lot dans les parties communes de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965

X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement en copropriété, a assigné les consorts de Y..., propriétaires d'un lot voisin, ainsi que le syndicat des copropriétaires du lotissement Les Candilelli en

dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral, d'avoir construit une piscine dans une partie inconstructible de leur lot, M.

articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur doit proposer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mai 1987), que la société à responsabilité limitée

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., propriétaires de l'immeuble n° 8 dans un lotissement, et M.

D... et Mme I... sont propriétaires indivis d'un seul lot du lotissement Clos Saint-Exupéry, si bien que, dès lors qu'elle avait limité la condamnation à dommages-intérêts pour trouble de jouissance et

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1993), que M.

et s'impose au lotisseur, ainsi qu'à tout acquéreur de lot ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte de vente du lot n° 21, à Mme Y..., en date du 11 décembre 1974, régulièrement produit aux débats, qu'aux

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° T 97-17.884 et X 97-19-797 ; Sur le premier moyen et le quatrième moyen, pris en sa première branche

les lots existants, la seconde réservant la cession des lots secondaires nouvellement créés aux seuls cas de cession connexe du lot principal, sauf cession à un autre copropriétaire possédant un lot principal

président a avisé les parties que la décision serait rendue le 5 octobre 1993 ; qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 21 octobre 1993, date à laquelle l'arrêt a été prononcé ; Attendu, dès lors

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

se borne à se référer au renouvellement du bail en octobre 1989 ayant porté le loyer à 16 845 francs par trimestre ; que, dès lors, la cour d'appel, en y ajoutant, a violé ce document et violé ainsi l'article

[V] la mission de conception d'un projet de lotissement en quatre lots et d'établissement du règlement de construction et obtenu le permis de lotir, d'autre part, qu'il était possible d'élever des constructions