AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01574
9 mars 2010
9 mars 2010
, la location-vente ou la location avec option d'achat d'un bien ou d'une prestation de service, en l'espèce l'installation d'une nouvelle salle de bains concernant M. et Mme Z... et la pose de volets
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SARL YACHTING CAR LOCATION-VENTE
05/07/2026
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G&K Location-Vente
28/06/2026
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L. B LOCATION VENTES SERVICES
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H.L.V. HARMAND LOCATION VENTE
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I V L IMPORT VENTE LOCATION
23/06/2026
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PPP Contentieux général
6967eb82cdc6046d474fd5ae
6 janvier 2026
6 janvier 2026
promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée
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