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30 860 résultats pour « location vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01574

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

, la location-vente ou la location avec option d'achat d'un bien ou d'une prestation de service, en l'espèce l'installation d'une nouvelle salle de bains concernant M. et Mme Z... et la pose de volets

Source officielle

Page 17 sur 1543

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Annonces BODACC1 435 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL YACHTING CAR LOCATION-VENTE

SIREN 804612570Greffe du Tribunal de Commerce de rodez

05/07/2026

Voir →

Créations

G&K Location-Vente

SIREN 106745664Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

28/06/2026

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Dépôts des comptes

L. B LOCATION VENTES SERVICES

SIREN 532009768Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

28/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

H.L.V. HARMAND LOCATION VENTE

SIREN 428132567Greffe du Tribunal de Commerce d'angoulême

28/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

I V L IMPORT VENTE LOCATION

SIREN 431454099Greffe du Tribunal de Commerce de caen

23/06/2026

Voir →

TJ

PPP Contentieux général

6967eb82cdc6046d474fd5ae

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967eadacdc6046d474fcab1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a17473acdc6046d472690bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES produit un contrat de location-vente régulièrement conclu avec [F] [W] en date du 21 avril 2023.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b3606f1d7564000872dde9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6789fc4911ec33b4fa0f17c0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L312-40 du même code dispose qu' en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur

Source officielle
TJ

TPTG

697c1078cdc6046d473022c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En vertu des articles L312-40 et D 312-18 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

64a50cf7b8594705dbfccc63

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68676395a9510a2e90cf256e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En droit, l'article L. 312-2 du code de la consommation dispose que : « Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des

Source officielle
TJ

JCP

6696b6e89a603a692910af22

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L’article L312-2 du même code précise que pour l’application du chapitre relatif au crédit à la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

68e88b583ea43407b9fbace0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes des articles L.312-40 et D.312-18 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2002885_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

. - Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb8b

Cassation

4 janvier 1982

4 janvier 1982

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 13 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE II DE LA LOI N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE AU DEMARCHAGE ET A LA VENTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd9394f

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

, résultant du refus opposé par les salariés à la décision de l'employeur d'orienter ses employés vers le statut d'auto-entrepreneur comme le prouve la préparation et la présentation du contrat de location-vente

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406512_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

dossier qu’il est également gérant d’une société civile immobilière immatriculée en France en 2017 ayant pour activité principale « acquisition, propriété, mise en valeur, aménagement, administration, location

Source officielle
TJ

JCP

68def0f56af9fd1f809780c6

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre acceptée le 28 décembre 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [M] [I] et Madame [U] [B] une location avec option d’achat portant sur

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c603c726c27328703c3dd1

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 1] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 octobre 2020, la SA TEMSYS a consenti à Monsieur [M] [L], un contrat de location

Source officielle
CC

cr

6137250acd5801467741a782

Cassation

15 juin 1987

15 juin 1987

fait démarcher des commerçants pour obtenir la signature de convention pour fourniture de produits à glace avec mise en dépôt d'une machine, et qu'à la suite d'une nouvelle intervention un contrat de vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400008_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

du 20 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Trévoux a approuvé la cession d'un tènement à la SCI Melittosphex Burmensis et a autorisé le maire à signer tous les actes nécessaires à cette vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1cd5acdc6046d47b5792b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Attendu que la SASU NIM'CARS est inscrite au RCS de, [Localité 5] depuis le 06/04/2021, sous le numéro 897 945 432 pour l'activité d'achat vente de véhicules neufs et d'occasion, carrosserie, mécanique

Source officielle