L'article 8 de la même loi précise que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

s'applique aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations sur les biens d'autrui et relatives notamment à la location

qui, de manière habituelle se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location

à son compte l'ensemble des droits et obligations relatifs à la location dont jouissait le fournisseur au titre du contrat de location attaché aux matériels cédés, le fournisseur conservant à la sa charge

location litigieux sous astreinte de 100.00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision a intervenir, subsidiairement, - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne

Par courrier de son conseil daté du 31 juillet 2015 adressé à [O] [O], la SCEA Roche s'est alors prévalue d'un bail rural verbal.

La location ou sous-location en meublé de tout ou partie sera tolérée, mais à la condition expresse que les locataires ou sous-locataires soient de bonne vie et mœurs, qu'ils observent, en ce qui les concerne

[L] avait jusqu'à la cessation du contrat de location litigieux, travaillé sous un statut social et fiscal de travailleur indépendant avec toutes les incidences fiscales (déduction des charges, récupération

, et en requalification desdits contrats en sous-location commerciale bénéficiant du statut des baux commerciaux.

Il n'est pas justifié sur cette parcelle de l'existence d'un contrat de location ou sous-location conclu entre la SCI Cocody et Mme [C] [A] ni davantage d'un contrat verbal qui suppose la démonstration

[N] à lui restituer le matériel objet du contrat de location résilié sous astreinte de 20 euros par jour de retard et à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

3] moyennant un loyer mensuel de 2711 euros, logement qu'elle a sous loué par contrat de sous-location du même jour à M.

Celui-ci devra être appelé à concourir à l'acte de sous location.

En outre, l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur

En application des dispositions de l’article 8 de la même loi, «le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf, avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix

de location conclus entre Locam et les clients ne lui ont jamais été transférés ; les matériels loués ne figurent d'ailleurs pas à son actif ; - ces indemnités perçues ont pour seul objet de réparer

En l'espèce, la SAS SMH2C sollicite la restitution de fruits civils à hauteur de 47 400 euros au titre de la sous-location prohibée, estimant qu'une partie du bien a été sous-loué, en violation des dispositions

A l'audience du 13 mars 2025, la SA d’HLM ESPACIL HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à titre provisionnel à la somme