Elle indique être de bonne foi mais ne pas pouvoir payer son loyer en raison de sa situation financière.

; que la même prévention est reprochée à la SARL Sifi à l'exception de la perception des deux commissions de 1 700 000 francs puis de 300 000 francs versées à la suite de l'achat du clocher et des locations

d'un loyer annuel, la cour d'appel, qui s'est expliquée sur les motifs des premiers juges que M. et Mme Y... étaient réputés s'être appropriés, a pu déduire de ces seuls motifs l'existence d'une sous location

, et qui avait eu connaissance de la présence de la société sous-locataire dans les lieux, n'avait jamais mis en demeure la société locataire de l'appeler à concourir à l'acte de sous-location ; qu'en

A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, DANS L'IMMEUBLE Q U'IL OCCUPAIT A MANOSQUE, DEUX EMPLACEMENTS DESTINES A L'IMPLANTATION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES DE SEIZE METRES CARRES CHACUN, POUR

foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que l'absence de bonne foi doit être caractérisée au regard de la situation de surendettement ; qu'en l'espèce

à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi.

exploitation du fonds et que, s'il avait sous-loué des terres à Bève, ainsi que l'avait reconnu celui-ci, la superficie minime, qui avait fait l'objet de la sous-location, ne pouvait constituer un acte

n'est pas un vendeur professionnel, - que des essais concluants ont eu lieu à son domicile avant la conclusion de la vente, - que l'erreur relative à la date de fabrication du moteur a été commise de bonne

compartiment moteur et du berceau ; que le premier expert conclut à une utilisation extrême de la voiture, l'autre, sans qu'il y ait nécessairement contradiction, à l'importance de l'absence de pare-boue

à une société de gestion locative.

OCCUPAIT UN LOCAL QUE FLOQUET LUI AVAIT DONNE EN LOCATION EN 1945 DANS LES CONDITIONS REGISSANT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE ; QU'APRES AVOIR FAIT L'ACQUISITION DU MOBILIER GARNISSANT LES LIEUX

Il résulte de ces conclusions que la SARL MABENA GROUP demande au Tribunal de : - in limine litis : écarter le contrat de location versé aux débats par la SAS GRENKE LOCATION ; - débouter la SAS GRENKE

assigné le syndicat des copropriétaires du 11 bis rue Chomel à 75007 Paris qui entendait s'y opposer pour que soit notamment réputée non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant la location

Dominique A... ne saurait encore valablement soutenir qu'il avait l'autorisation délivrée par le preneur à ferme, de chasser sur les parcelles ZC 134 et ZC 135, alors que figurent au dossier le contrat de location

moyens, réunis : Attendu que Mme Z..., locataire d'un domaine rural appartenant à Mmes Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 1991) de prononcer la résiliation du bail pour sous-location

A DONNE EN LOCATION A DAME D...

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Claude Z... coupable d'abus de biens sociaux en sa qualité de gérant de la SARL Ses Entel ; " aux motifs que, pour la bonne