AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e5cd58014677402df1
22 mai 1997
22 mai 1997
A défaut de référence expresse ou tacite, le juge appliquera la loi du lieu d'exécution" ; qu'en l'espèce, la soumission expresse du contrat de travail de Mme Y... à la convention collective nationale
Source officiellePage 17 sur 54616
civ1
60794ccc9ba5988459c4716a
16 juillet 1998
16 juillet 1998
livrés ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que la société Martinswerk n'avait pas accepté cette clause sans s'expliquer sur le rôle de sa mandataire la société Lonza France et sur l'exécution
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