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1 092 310 résultats pour « lieu d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e5cd58014677402df1

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

A défaut de référence expresse ou tacite, le juge appliquera la loi du lieu d'exécution" ; qu'en l'espèce, la soumission expresse du contrat de travail de Mme Y... à la convention collective nationale

Source officielle

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CC

civ1

60794ccc9ba5988459c4716a

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

livrés ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que la société Martinswerk n'avait pas accepté cette clause sans s'expliquer sur le rôle de sa mandataire la société Lonza France et sur l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108306_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que le lieu d'exécution du marché, objet du présent recours déposé au tribunal administratif de Marseille, est situé à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, dans le département du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405863_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Ainsi, les litiges auxquels peuvent donner lieu l'exécution d'un tel bail, en l'espèce pour le règlement de loyers et de charges impayés, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire qu'il

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b06

Cassation

17 novembre 1982

17 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE ETAIT COMPETENT, EN TANT QUE TRIBUNAL DU LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT, POUR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206866_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Le lieu d'exécution du marché litigieux se situant à Bar-le-Duc, dans le département de la Meuse, il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête au tribunal administratif de Nancy, territorialement compétent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404022_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En premier lieu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que la préfète de l'Aisne délivre un titre de séjour portant la mention " salarié " à M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ead5d0cdc6046d47537813

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'offre de la société CEBIPHAR prévoyait une proposition aux salariés dont le contrat de travail lui serait transféré, de choisir leur nouveau lieu d'exécution de leur contrat entre les sites de Fondettes

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b35a471d7564000872db50

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SAS JPS soutient au contraire qu'elle a exécuté une prestation de service dont elle réclame le paiement et que le lieu d'exécution de cette prestation de service est le lieu d'implantation du terrain

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00335

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

» ; qu'il ressort des dispositions conventionnelles qu'un ingénieur ou cadre relève des modalités « standard » ou des modalités « réalisation de missions » non en fonction de sa classification ou du lieu

Source officielle
CC

soc

61372258cd580146773fc32a

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

manquements professionnels antérieurement sanctionnés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur n'est pas tenu d'aménager le lieu

Source officielle
CC

soc

613724c1cd580146774181d3

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de clause de mobilité, constitue une modification du contrat de travail le changement, fût-il temporaire, de lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00240

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article L. 3121-4 code du travail dans sa rédaction alors applicable dispose que : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650679

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

QUI DONNENT LIEU A UN VERSEMENT D'AVANCES OU ACOMPTES OU A PAIEMENT POUR SOLDE, DOIVENT ETRE CONSTATEES PAR UN ECRIT DRESSE PAR L'ADMINISTRATION CONTRACTANTE" ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 22 A 24 DU MEME

Source officielle
TJ

J.E.X

66fc3b312416523b9958dd27

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301041_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306138_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort

Source officielle
CC

civ1

60794eb89ba5988459c48f97

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

peut être attraite, en matière contractuelle, devant le tribunal d'un autre Etat membre où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que sauf convention contraire, le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506744_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

pour l'exécution du contrat. (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404679_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

L'article R. 312-11 du même code dispose que : " En matière () contractuelle, () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat

Source officielle