en cherchant une cause de licenciement qui n'avait pas été alléguée dans la lettre de rupture, alors, de deuxième part, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en

, et d'AVOIR condamné l'association AFAPEI à verser au salarié la somme de 14.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

X... et d'avoir en conséquence limité l'indemnité de licenciement due au salarié à un certain montant, alors, selon le moyen, que si le principe de l'indemnité de licenciement était contesté par l'employeur

, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté sa démission et de l'avoir déboutée de ses demandes pour

ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que doit être déclarée irrégulière une procédure de licenciement lorsque l'employeur annonce sa décision de licencier dès l'entretien préalable et

X..., engagé en 1976 par la société Philips composants, a été licencié le 5 février 1991; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 5 avril 1991 et l'a dénoncé le 16 juin 1992 en saisissant la

décision administrative autorisant le licenciement économique ne suffit pas à rendre le licenciement inopérant, en revanche lorsque l'annulation est intervenue pour inexactitude du motif économique allégué

accusé "réception de la lettre de démission" du salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice, de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement

; Attendu que la société Confection cuir fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... des dommages-intrêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le

ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rétention abusive de documents destinés à la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une

[P] ainsi que son épouse, estimant avoir bénéficié chacun d'un contrat de travail et avoir été licenciés de façon abusive, ont saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux aux fins d'obtenir Ia qualification

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et licenciement abusif, d'indemnité

; que s'étant présenté à son travail le 1er juillet 1991, jour fixé pour la reprise du travail, l'employeur a refusé de lui faire subir une visite médicale de reprise du travail; qu'il a été licencié

était abusif, alors, selon les moyens, de première part, que la décision de licencier appartient à l'employeur seul ; que la cour d'appel, qui retient en l'espèce une lettre d'un artisan du 15 mars 1994

était justifié par une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que l'employeur avait invoqué dans la lettre de licenciement une absence de

dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d'ordre.

, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification

le salarié sans motif réel ni sérieux et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêt pour rupture abusive