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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137249bcd58014677416e2d

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

nécessitant une fermeture de l'établissement de fin janvier à fin juin 1999 ; que les salariés, ayant refusé le reclassement temporaire qui leur était proposé pendant la durée des travaux, ont été licenciés

Source officielle

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CC

soc

613721bccd580146773f6adb

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

que le licenciement du salarié n'était pas motivé par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la mésentente du salarié avec ses collègues ou ses supérieurs, compromettant

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196df

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

au motif d'une absence perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01224

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le comité d'entreprise a donné un avis favorable au licenciement du salarié. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00204

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

, prononcée après une succession d'arrêts de travail pour maladie simple, était en lien avec une maladie professionnelle et que l'employeur était en mesure de connaître ce lien, au jour du licenciement

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soc

61372198cd580146773f515e

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

X..., qui travaillait comme pompiste au service de la SARL Jablanscek-Piron qui exploite une station-service à Auch, a été licencié pour faute grave le 26 octobre 1987 au motif de retards répétitifs et

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soc

6137266ecd5801467742584a

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle X..., engagée le 23 novembre 1992 en qualité de caissière libre service par la société Monoprix, a été licenciée

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soc

613723e7cd5801467740faa7

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

et que l'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; que, dès lors, en l'espèce, en se bornant à constater que la salariée n'avait pas réalisé l'objectif fixé par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00980

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, d'indemnité extra-légale de licenciement et de dommages-intérêts, alors « que l'employeur est tenu de fournir du travail au salarié ; qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00926

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

causal direct et certain entre le harcèlement moral, le cas échéant, retenu, et le licenciement dont la nullité est alléguée, une simple concomitance ne suffisant pas à elle seule à caractériser ce lien

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soc

6079b1cd9ba5988459c53b75

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement sexuel et moral de la part de l'employeur et obtenu le 9 février 1999 un jugement faisant droit à sa demande, a été licenciée

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soc

61372367cd58014677409497

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

le 9 septembre 1997 au motif du "refus de servir la clientèle" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en référé aux fins de voir constater la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration

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soc

61372346cd58014677407a36

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

qui s'était déroulé le 3 novembre 1994, sans avoir reçu la notification du licenciement ; que ses héritiers, invoquant un licenciement verbal, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00036

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour le préjudice moral et d'image personnel du salarié, alors « que l'employeur est fondé à licencier un salarié sur la foi de déclarations

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soc

6079b1b39ba5988459c531fc

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

un salarié protégé apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste cependant compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement

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soc

61372688cd58014677426505

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

mars 2002 à l'égard de la société BSL, ensuite placée le 26 avril 2002 en liquidation judiciaire ; que le 22 mai, le liquidateur judiciaire a notifié à l'ensemble des salariés de l'entreprise leur licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00945

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

licenciement pour faute grave et de le débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00984

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

pour inaptitude que si un lien de causalité est établi avec certitude entre ce harcèlement et cette inaptitude ; qu'en prononçant la nullité du licenciement de Mme B... sans caractériser de lien entre

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soc

61372510cd5801467741aac0

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

de forme n'empêchant pas le juge de décider qu'il constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'il est mentionné dans la lettre de licenciement ; qu'en déclarant le licenciement dépourvu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00517

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu''aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

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