Les dispositions relatives aux finances de l'établissement public d'incendie et de secours sont, sous réserve des adaptations prévues au présent article, celles fixées : 1° Par les titres Ier et II du livre III de la troisième partie, à l'exception des

Article R411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Les délibérations relatives aux conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel sont, en outre, transmises au ministre chargé de la fonction publique.

Article 42

—

L'extension de l'agrément des installations d'un centre de contrôle des véhicules légers ou des véhicules lourds au contrôle des véhicules de catégorie L est accordée au titulaire de cet agrément à condition qu'il respecte les prescriptions du présent

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Code rural (nouveau)

droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue et les auditeurs libres ; le montant des rémunérations pour services rendus ; 8° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ; 9° Les contrats, conventions et marchés sous

Article 13

—

Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 6° Il accepte à titre conservatoire les dons et legs, sous réserve que leur acceptation définitive soit mise à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil ; 7° Il conclut pour l'agence les conventions

Article 11

—

Elle est chargée du contrôle des archives courantes et intermédiaires, quels que soient leur forme et leur support, de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires et des établissements placés sous l'autorité du ministère des affaires

Article 3

—

Sous réserve des dispositions de l'article 4, tout titulaire de rente viagère ayant pour objet le paiement de sommes fixes en numéraire, soit moyennant l'aliénation, en pleine propriété ou en nue-propriété, de valeurs mobilières ou de droits incorporels

Article 17

—

En cas de décision de rejet de la demande d'agrément pour le contrôle des véhicules légers, la décision est motivée et notifiée, simultanément au centre de contrôle, au réseau de rattachement éventuel et à l'organisme technique central.

Article 20

—

sur : Les orientations générales de l'école ; Les questions relatives à la formation continue et à la recherche ; Le budget et les décisions modificatives ; Le compte financier et l'affectation des résultats ; Les emprunts ; L'acceptation des dons et legs

Article 103

—

° Le versement de la branche maladie, maternité et congés de paternité et décès ainsi que de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; 2° Des subventions d'organismes d'assurance maladie ou de personnes morales ; 3° Des dons et legs

Article R223-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 68

Code de la sécurité sociale

Il procède à l'acquisition et l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers et accepte les dons et legs. Le directeur rend compte périodiquement au conseil de la mise en œuvre de ses orientations, ainsi que de la gestion de l'établissement.

Article 644

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Code général des impôts

ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 30

Code de l'énergie

Les ressources du médiateur comprennent : 1° La somme qui lui est reversée par la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 121-16 ; 2° Les dons et legs ; 3° Le revenu des placements et le produit des emprunts souscrits dans

Article R417-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

Code de la route

-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : 1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur à l'exception d'un cyclomobile léger ; 1° bis Abrogé ;

Article Annexe 9

—

Conditions d'accès à la pratique Savoir faire du vélo.

Article 16

—

forme de groupement public ou privé ; 7° Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété industrielle ; 8° Le rapport annuel du directeur général sur le fonctionnement de l'établissement ; 9° Les programmes de recherche ; 10° L'acceptation des dons et legs

Article 103 bis

—

Dans les conditions prévues par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis : I. - Les ressources du Fonds national de modernisation des œuvres sont constituées par : 1° Les produits de cessions mobilières et immobilières

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 01

Code du sport

En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article R. 333-1, la ligue professionnelle ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 commercialise à titre exclusif

Article L1222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Code de la santé publique

La participation des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret.

Article L5216-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 20

Code général des collectivités territoriales

La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une

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