Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

des questions, ne constitue pas une mesure strictement nécessaire à la protection des intérêts en cause ; que l'absence de lecture des questions en audience publique ne saurait dès lors être justifiée

Il résulte du premier de ces textes que le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre.

après leur réponse affirmative sur la culpabilité, et avant la délibération sur la peine, les textes des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, cette lecture

Cependant, la deuxième chambre civile, chambre de la procédure civile, revenant à une lecture plus littérale de l'article 621 du code de procédure civile, a abandonné récemment la règle prétorienne « pourvoi

Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions se borne à mentionner que la Cour et le jury ont délibéré sur la peine "conformément à la loi", et que, selon l'arrêt de condamnation, lecture

des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni de l'arrêt que le greffier ait donné lecture

Selon le second, le président de la cour d'assises doit donner lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre, cette lecture n'étant pas obligatoire si les questions sont posées

la renonciation de l'accusé ou de son défenseur à pareille lecture"; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant la lecture de l'arrêt de renvoi, à la demande de la partie civile, le

la renonciation de l'accusé ou de son défenseur à pareille lecture"; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant la lecture de l'arrêt de renvoi, à la demande de la partie civile, le

droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, le ministère public et les parties ayant expressément renoncé à l'audition de l'expert Martine X..., le président a donné lecture

(procès-verbal, page 5) ; qu'il s'ensuit que le président ne pouvait se dispenser de la lecture publique des questions, puisque le public admis, selon la loi, à entrer dans la salle à la fin des débats

Les assesseurs et les jurés ont été avertis que cette lecture n'était faite qu'à titre de renseignement.

mémoires produits ; d Sur le troisième moyen de cassation proposé contre l'arrêt pénal et pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président n'a pas donné lecture

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'IL A ETE DONNE LECTURE

Chaque copie est numérotée suivant l'ordre de lecture.

de l'enquête de personnalité effectuée par Désiré Y..., témoin non comparant ; "alors que, le débat devant la cour d'assises devant être oral, le président ne pouvait donner lecture de cet élément