AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02112
10 octobre 2012
10 octobre 2012
ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, dès lors qu'il n'est pas établi, pour celles qui exercent leur activité dans un autre pays, que la législation
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PS ctx technique
69d0137dcdc6046d4705d52c
2 avril 2026
2 avril 2026
adressé au greffe le 26 janvier 2026, la caisse a sollicité une dispense de comparution en visant ses écritures du même jour par lesquelles elle demande la confirmation du taux critiqué, conforme à la législation
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