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90 795 résultats pour « législation applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02112

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, dès lors qu'il n'est pas établi, pour celles qui exercent leur activité dans un autre pays, que la législation

Source officielle

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TJ

PS ctx technique

69d0137dcdc6046d4705d52c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

adressé au greffe le 26 janvier 2026, la caisse a sollicité une dispense de comparution en visant ses écritures du même jour par lesquelles elle demande la confirmation du taux critiqué, conforme à la législation

Source officielle
TJ

PRESIDENCE

6a19f8a5cdc6046d476ad90d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En raison de son activité, la SASU Livalto était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, en sa qualité d'employeur, à la législation applicable en matière de retenue à la source (PAS).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210001

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

M... concernant les manquements imputés à l'employeur, à la législation applicable à la manutention manuelle des charges, faute de relation de causalité certaine entre une activité de manutention et l'accident

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303156_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Il soutient que : - la décision du 27 février 2023 est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il n'est pas de nationalité marocaine et qu'il relève de la législation applicable aux citoyens de l'union

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdad

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

quelques mois à peine auparavant pour de semblables agissements illicites, commis au lieu-dit "Marivaux" sur la parcelle cadastrée section ZK n° 42, les prévenus étaient avisés formellement de la législation

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51eec

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

à la détermination de la législation de sécurité sociale applicable ; qu'en l'espèce, cette qualification devait se faire au regard du droit allemand, ainsi que le spécifiait le contrat passé avec la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00938

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

le 9 avril 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 21 juillet 2000, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié son refus de prise en charge au titre de la législation

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740faaa

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

que les époux Y... et l'EARL font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole étant, selon son article 17, applicable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100144

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

applicable en unifiant la sanction applicable aux irrégularités affectant le TEG désormais soumis à la seule déchéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02581

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger, sauf à l'employeur à démontrer que la législation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715504

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

les droits à pension de réversion de sa veuve doivent s'apprécier en fonction de la législation applicable à la date du décès de l'intéressé ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6613

Admin. suprême

21 septembre 1999

21 septembre 1999

il contesta en vain l’ordonnance devant les juridictions administratives, au motif notamment qu’il avait démissionné avant la mise en faillite de la société et ne pouvait donc, conformément à la législation

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e9e

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Y..., désigné comme "étant à leurs yeux celui qui dirigeait tout", en ce qui concerne la prime d'ancienneté, se mettant ainsi "en infraction avec la législation" ; qu'en écartant la valeur probante de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007708925

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519e1

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 14.1.a du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes n'ayant d'autre objet que de déterminer la législation

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d8d6

Cassation

12 mars 1965

12 mars 1965

UNE PENSION DE RETRAITE DU REGIME MINIER SANS FAIRE MENTION DE LA LEGISLATION APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE L'ACTIVITE DE X..., TELLE QUE RELEVEE, SE RATTACHAIT

Source officielle
CC

civ3

607943389ba5988459c41a96

Cassation

17 mars 1975

17 mars 1975

LOCATAIRE AIT UN DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QUE LES MODALITES DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL S'APPRECIENT, EN PRINCIPE, A LA DATE OU S'OUVRE CE RENOUVELLEMENT ET EN FONCTION DE LA LEGISLATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00580

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté l'irrégularité de la situation du salarié au regard de la législation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00355

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[E] à la législation applicable en matière de cession de véhicule hors d'usage aux centres agréés VHU est dès lors établie » (arrêt p. 8 § 6) ; qu'en se fondant néanmoins pour écarter ce grief sur le motif

Source officielle