il ne peut être accordé une remise des majorations et pénalités de retard que si la bonne foi des débiteurs est dûment prouvée ; qu'en se bornant à constater l'effort fourni par le débiteur et les difficultés

par des difficultés économiques ou destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée. 15.

Le montant de la dette, l'insolvabilité de la société et la situation économique et financière de cette dernière sont de nature à justifier une assignation en liquidation judiciaire.

X... a été licencié le 23 février 1996 pour motif économique; qu'il a alors contesté la cause de son licenciement devant la juridiction prud'homale ; qu'au cours de la procédure d'appel, le plan de continuation

, les difficultés économiques s'apprécient dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée; qu'il s'ensuit que, n'ayant pas recherché à quel secteur du groupe Intermarché

La société [1] soutient que le licenciement pour motif économique notifié à Madame [G] [S] est justifié.

X... repose sur un motif personnel et non sur un motif économique individuel, et d'AVOIR dit que le licenciement de M.

par des difficultés économiques ou destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée. 15.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., engagée, le 10 mars 1993, par la société Manuel Canovas, a été licenciée pour motif économique le 27

en rien une fraude aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à -vis de ce texte ainsi que des articles L. 122-14-3 du même code

; qu'il ajoutait que ces difficultés économiques avaient fait obstacle au versement de la contribution ; qu'en se bornant à affirmer que la subvention versée au comité d'entreprise au titre de l'année

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

économiques permettant au juge d'en apprécier la réalité et le sérieux ; que la lettre du 3 février 1995 proposant à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

[I] son licenciement pour motif économique dans les termes suivants : « Ayant été amenés à envisager à votre égard un licenciement pour motif économique, nous vous avons convoqué(e), par lettre envoyée

6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les violences, menaces ou injures proférées au temps et au lieu du travail constituent des fautes graves sans pouvoir être justifiées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant