AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10379
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Jean-Claude et identiques à ceux développés en première instance, c'est par des motifs propres et pertinents que la cour adopte, que le tribunal de grande instance de Strasbourg a, d'une part, dans son jugement
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Chambre 4-2
6878872ae2f36c9774d8098e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle souligne que l'article 544 du code de procédure civile concernant les jugement mixtes n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce dès lors que le sursis à statuer est fondé sur une question préjudicielle
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