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32 016 résultats pour « jugement mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10379

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Jean-Claude et identiques à ceux développés en première instance, c'est par des motifs propres et pertinents que la cour adopte, que le tribunal de grande instance de Strasbourg a, d'une part, dans son jugement

Source officielle

Page 17 sur 1601

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CA

Chambre 4-2

6878872ae2f36c9774d8098e

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle souligne que l'article 544 du code de procédure civile concernant les jugement mixtes n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce dès lors que le sursis à statuer est fondé sur une question préjudicielle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b93

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

règlement de copropriété serait inexistant et, par voie de conséquence, inapplicable la disposition litigieuse, formant le 7o de la section II du chapitre 1er de ce règlement ; Attendu que, si, dans le jugement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6a0463e4cdc6046d4795074e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le jugement mixte du 8 juillet 2021 a ainsi retenu à tort que la maladie était visée dans l'un des deux tableaux, la conclusion claire et non équivoque du [1] le confirme, tout comme celle du [2].

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dccbde5aa0323224da5a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

révision du prix du bail en cours n'étant pas susceptible d'appel (CA [Localité 7] 9 février 1994 Jurisdata n°1994-040005) En réponse, la SAS [Localité 8] Distribution fait valoir que s'agissant d'un jugement

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur les autres demandes Sur le sursis à statuer En vertu des articles 481 et 483 du code de procédure civile, le jugement mixte ne dessaisit le juge que pour la partie du principal qui est tranchée,

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b01728b98137c174795c8f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur les autres demandes Sur le sursis à statuer En vertu des articles 481 et 483 du code de procédure civile, le jugement mixte ne dessaisit le juge que pour la partie du principal qui est tranchée,

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fa6dd062d9f810e1570

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par jugement mixte rendu le 29 mars 2022, le tribunal a : - retenu applicables les conditions générales 1140/Avril 2001, que M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43effe25450008314b56

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par jugement mixte du 25 novembre 2020, le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Paris a constaté le renouvellement du bail entre la CCPMA Prévoyance et la SAS Pixel et Décibel, portant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e23c

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

qu'en outre, il reproche à son conseil de n'avoir pas, de lui-même et sans qu'il soit besoin d'instructions reçues du client, pris de garanties sur les biens de la société pour obtenir l'exécution du jugement

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16321b9f94e984650c744

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par jugement mixte du 29 janvier 2021, le tribunal a annulé l’avis du CRRMP de la région Marseille-PACA-Corse du 19 avril 2018, ordonné la désignation d’un nouveau premier CRRMP, et désigné le CRRMP de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94725

Appel

28 août 2019

28 août 2019

G..., en réparation de ses préjudices la somme totale de 29777 euros dont il conviendra de déduire la provision de 20 000 euros alloué par le jugement mixte rendu par le tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba23e405357f749ea4b0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

générale des finances publiques, en la personne de la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, demande à la cour de confirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65b359b71d7564000872db0f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par jugement mixte du 22 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Nice a statué ainsi qu'il suit : « - déboute la SARL Tordo enseigne Citya Tordo de sa demande de condamnation en paiement dirigée à l'encontre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cd0169a5863c40013a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par jugement mixte du 30 mai 2023, le tribunal a : rejeté la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Dupuytren présentée par Monsieur [N] [F] ; avant dire-droit sur la prise

Source officielle
TJ

SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER

678046cd9c3ba90f51dc8a2a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon jugement mixte et réputé contradictoire du 25 avril 2022, le tribunal de céans a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Monsieur [F

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcb5

Appel

27 février 2008

27 février 2008

, l'ordonnance du premier président n'ayant pas autorité de la chose jugée et ne pouvant proroger le délai légal, d'autre part, que le jugement querellé était un jugement mixte pouvant être immédiatement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8fef9

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Par jugement mixte du 15 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Fort de France a débouté la société SEGO de la demande en paiement correspondant à un arriéré de loyers portant sur une période

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300671

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

donné à bail ne portait plus sur un terrain nu mais sur un terrain avec des locaux commerciaux, observation étant faite que ce jugement mixte n'a pu être remis en cause par l'appel du 14 mai 2010 ; qu'en

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

627f48f5551627057d32e17e

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Par jugement mixte du 13 août 2018, le tribunal a ordonné le bornage des parcelles contiguës des parties et désigné en qualité d'expert Monsieur [U] [N], qui a déposé son rapport le 7 juin 2019. 4.

Source officielle