En statuant ainsi, alors que le jugement du 26 août 2011 n'avait pas fixé la date de la jouissance divise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Soutenant que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation des constructions, pour partie sur une cour partie commune, et pour partie sur une cour sur laquelle seul un droit de jouissance

A... à payer aux époux B... une indemnité en réparation et du trouble apporté à leur jouissance des biens donnés à bail suite aux dégradations consécutives à l'incendie de l'immeuble voisin et de leur

subis par M. et Mme [P], qu'elle s'obstinait à s'opposer à une solution d'un coût modeste et qu'elle privait ceux-ci de la jouissance de leur bien, en les mettant dans l'

exécutés sur le bâtiment et de la condamner à payer les sommes de 37 845,18 euros au titre du coût des travaux de reprise des désordres et 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du trouble de jouissance

X... à fin d'obtenir, notamment, le paiement d'une indemnité pour privation de jouissance de locaux devant lui être affectés ainsi que d'un solde d'honoraires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

demandes, alors, selon le moyen, que la convention de concession d'exploitation de la chose d'autrui produit effet dans les relations entre le concédant et le concessionnaire tant que ce dernier a la jouissance

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de réparations et d'indemnisation du trouble de jouissance, alors que pour un acheteur non professionnel, les anomalies

existé entre lui et Mme X..., en se bornant à relever qu'il serait ultérieurement attributaire de ce bien en vertu d'un accord conclu entre les ex-époux, sans indiquer quelle était la date de la jouissance

[P], et pour débouter celui-ci du surplus de sa demande au titre de son préjudice de jouissance, la cour d'appel a retenu que « M.

d'un bien personnel du mari et d'un bien indivis, alors, selon le moyen, qu'en condamnant Mme X... à payer l'indemnité d'occupation du jour de la demande en divorce sans rechercher à quel titre la jouissance

Michel X... fait grief à la cour de renvoi de n'avoir pas fait courir les intérêts sur soulte du jour du jugement du 24 mai 1985 fixant la date de jouissance divise ; Mais attendu que par un motif non

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur le principe d'une indemnité d'occupation dont Mme Y... pourrait être redevable envers son ancien mari au titre de la jouissance

dont elle était évincée, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait lui être alloué d'autre indemnité qu'une indemnité de déménagement et une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance

X... font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société Axa, au paiement de sommes au titre de travaux de reprise et du préjudice de jouissance, de les déclarer seuls responsables des préjudices

[R], la MAF, la société ETS et la SMABTP font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme [J] les sommes de 266 947,51 euros et de 30 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Z... pour assurer l'étanchéité des locaux du rez-de-chausée et à payer au maître de l'ouvrage une somme pour troubles de jouisance, alors, selon le moyen, "qu'en portant condamnation de la SCPA d'architectes

de biens, d'un terrain appartenant à ce dernier, que dès lors en condamnant la société Avicorse à rembourser à la masse des créanciers, une somme de 30 000 francs correspondant à la privation de jouissance