RG 25/50836 et sur la demande de jonction d'instance de ladite procédure avec celle présentement diligentée RG 25/50815.

il a commis, à titre personnel, mais également en sa qualité de président de la SCI NOTOCY et de la SAS ARKADIA des fautes de gestion qui engagent sa responsabilité à titre personnel, - ordonner la jonction

la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE à la date indiquée à l'issue des débats, conformément aux articles 474 alinéa 1 et 450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, Vu les deux ordonnances de jonction

MOTIFS : Aux termes de l’article 367 cpc, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel

En application de l’article 385 du même code, « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

précision, et de la société LC Maitre Industrie, devenue Halberg précision Saint-Pierre en Faucigny, qui a repris à son compte les obligations du plan de continuation ; que le 5 octobre 2005 le tribunal d'instance

de Lille ; Qu'il a conclu en la qualité d'administrateur provisoire de l'étude de feu Me [B], liquidateur judiciaire de la société Equip'buro 59 ; Considérant que l'instance est interrompue par

[M], qui forme appel incident, demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait lieu à une quelconque jonction d'instance, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté

Par ordonnance du conseiller chargé de la mise en état du 7 août 2020, les deux instances ont été jointes sous la référence RG 20/132.

Il n’est pas dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de réouvrir les débats dans la présente instance et de renvoyer l’affaire à la mise en état pour une éventuelle jonction de l’instance

La présente procédure résulte de la jonction de plusieurs instances tendant, pour l'essentiel : - de la part de M.

l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la société [4] sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de: *débouter la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande de jonction

Par acte délivré le 2 novembre 2017, Monsieur [Z] a fait assigner la SARL CHRISTOPHE FAYANT devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de voir fixer le montant de l’indemnité d’éviction

(les consorts H...) devant le même tribunal ; qu'après avoir prononcé la jonction des instances, le tribunal de commerce a constaté sa péremption ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient

19-02034, sur l'appel introduit par la société Lodgim, et qu'en raison de la jonction intervenue avec l'instance 19-01901, introduite sur sa propre déclaration d'appel, cette constitution avait vocation

La Cour de cassation énonce, au visa des articles 367 et 954 du code de procédure civile que la jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures

L’article 783 du même code dispose en outre que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

prime et des congés payés d'ancienneté résultant de ces demandes formées devant le premier juge, pour déterminer si elles sont ou non inférieures au taux du ressort, ce taux étant déterminé, en cas de jonction