contrat d'apprentissage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6222-18 du même code, dans sa rédaction issue

portant sur les risques inhérents à cet endettement ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

X... comme joueur "une année supplémentaire si maintien en National ou montée en Ligue 2 à l'issue de la saison 2012/2013" ; qu'ayant constaté que le refus d'homologation par la commission fédérale du

l'article 1209 du Code civil, et des articles 13, alinéa 2, 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ; alors d'autre part, que, en constatant au contraire que, si les dettes étaient issues

, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer

Miguel X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement

Rafaël Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement

d'une certaine somme au titre des cotisations de l'année 2017 et des majorations et pénalités afférentes, alors « qu'aux termes de l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

de l'affection inopposable à l'employeur, la cour d'appel qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue

de dire qu'il ne pouvait pas bénéficier de la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers, alors « que l'article L.711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue

de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué en formation collégiale, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article 510 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi 2019-

Lyonnaise de Banque constituait une présomption de déclaration en faveur de ce créancier, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 662-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue

octobre 2019 une indemnité d'occupation et de rejeter ses demandes en paiement de l'indemnité d'éviction et en dommages-intérêts, alors « que l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue

Bien-fondé du moyen Vu l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 : 8.

condamner à verser à Pôle emploi six mois d'indemnités chômage dont a bénéficié la salariée, alors « qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue

S... de « transférer les espaces et équipements communs du lotissement dans le domaine public communal à l'issue de son aménagement » et, d'autre part, que « l'acte de vente définitif mentionn(ait) la

apos;a pu créer, à la charge de la banque, une obligation contractuelle non prévue par le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue